Auteur : AFAQ

Retour sur le fameux Projet de loi C-21 des libéraux de Justin Trudeau

Rappelant que le projet de loi C-21 aurait été la Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications, présentant une relation logique avec les armes à feu.

En quoi consistait le projet de loi C-21? Pourquoi certains groupes de victimes ne veulent-ils pas de ce projet tel qu’écrit? Quelles mesures concrètes visant à stopper la prolifération d’armes de poing contenait-il? Concrètement, ce projet de loi allait-il freiner les fusillades dans les rues de nos villes et dans nos communautés ? Prévoyait-il de faire quelque chose pour prévenir la situation des jeunes susceptibles d’être enrôlés dans les gangs de rues?

C’est dans l’esprit de répondre à ces questions, à bien d’autres et vulgariser sur le sujet que cet article a été rédigé.

Le projet de loi C-21 déposait le 16 février 2021 par le gouvernement libéral de Justin Trudeau, visait, entre autre, en ce qui à trait au contrôle des armes à feu, à:

1)- lutter contre la violence entre partenaires conjugaux: 

Tout le monde a remarqué que la violence conjugale et les féminicides ont pris des proportions fulgurantes, notamment depuis le confinement des deux dernières années. Comment ce projet de loi s’attaquerait-t-il concrètement à ce fléau, cela reste à savoir!

2)- Lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu: 

Ce projet de loi imposerait de lourdes pénalités à ceux qui acquièrent des armes à feu sur le marché noir. 

Lourdes peines, telle une tape sur le dos ou sentences bonbons? Blague à part,  à la place, il y a lieu de durcir les lois qui feront réfléchir, deux fois au lieu d’une, les contrevenants avant de commettre leurs crimes. Des lois dissuasives qui donneront des sueurs rien qu’à y penser.

A titre d’exemple, en ce qui a trait au trafic d’armes, Le 5 mars 2021, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a arrêté Un Sherbrookois de 24 ans,qui souhaitait devenir millionnaire avant 40 ans, avec 249 pistolets et chargeurs prohibés, importés illégalement des USA.

3)- obliger les propriétaires d’armes à feu de respecter les règlements d’entreposage des armes à feu: 

En général, les propriétaires d’arme à feu respectent et observent les lois et règlements de transport, d’entreposage et d’utilisation. Malgré que beaucoup d’événements tristes et malheureux ont été rapportés ici et là par des propriétaires non responsables, à savoir, cas de suicides, d’accidents etc…

4)- le projet de loi C-21 créerait un programme de rachat volontaire des quelque 1500 armes à feu prohibées depuis le 1er mai 2020. 

Les propriétaires de certaines armes d’assaut, devenues prohibées, depuis le 1er mai 2020, auraient toutefois la permission de les garder, sous certaines strictes conditions:

Le projet de loi prévoit un programme de rachat des armes d’assaut maintenant illégales. Si ce programme n’est pas obligatoire, le gouvernement estime qu’il sera efficace parce que les propriétaires de ces armes ne pourront plus rien en faire: dire ceci, revient à dire «avoir un cobra comme animal de compagnie, ne présenterait aucun risque »

Il est important de rappeler ici que, dans le passé, lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les armes à feu en 1998 et que certaines armes étaient classées prohibées.  On parle ici des 12(6), 12(5) etc. Beaucoup de ces armes se sont évaporées dans la nature par de simples erreurs bureaucratiques et gestion chaotique du dossier. 

Bref, là où il faut revenir, c’est de ne pas commettre la même erreur une seconde fois. 

Vous savez que le passé n’est plus modifiable, qu’il faut profiter du moment présent, et que l’avenir dépend souvent de ce que l’on fait aujourd’hui.

Donc, si nous voulons tirer des leçons de nos erreurs du passé, il faut saisir le moment présent pour profiter de rectifier le tir, de poser des gestes concrets qui façonneront l’avenir que nous souhaitons, sécuritaire et prometteur pour nos enfants et nos communautés.

Autrement dit, il est encore possible au libéraux de Justin Trudeau de rectifier le projet de loi C-21 et rendre obligatoire le programme de rachat des armes d’assaut, devenues prohibées au 1er mai 2020.

5)- le projet de Loi C-21 accorderait de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour interdire les armes de poing sur leur territoire:

Quoi que cette responsabilité incombe au gouvernement fédéral mais tant qu’à laisser champ libre, mieux vaut que le gouvernement provincial du Québec prenne en charge cette lourde responsabilité. Toutefois le fédéral doit aussi financer adéquatement, le prix de sa fuite en avant.

Le Québec réussit bien là où le Canada échoue lamentablement.

Le Québec a toujours tenu tête au Canada, notamment, avec son opposition à l’abolition du registre des armes d’épaules et la création et mise en place du service d’immatriculation des armes à feu du Québec.

Si le gouvernement fédéral fuit ses responsabilités et refuse de s’assumer, le Québec, qui a toujours démontré son leadership et son engagement quant à assurer la sécurité des québécoises et des québécois et ce dans toutes nos villes et villages, doit continuer de marteler son leadership en la matière du contrôle des armes à feu.

Le fait que le gouvernement libéral de Justin Trudeau souhaite lancer le singe aux villes pour interdire les armes de poings sur leurs territoires respectifs constitue une immaturité et une irresponsabilité.

De toute façon le Québec, tôt ou tard, doit prendre sa destinée en main, c’est pourquoi prendre en charge le problème de la vente des armes de poing et le rachat obligatoires des armes prohibées, seraient dans l’ordre naturel des choses. Par contre, il serait légitime que le gouvernement du Québec exige du gouvernement fédéral les sommes d’argent nécessaires, prix d’irresponsabilité du fédéral.

Et tant qu’à faire, et à l’instar des États américains, il est temps peut-être, pour le Québec de se doter de son propre code criminel. Pourquoi pas?

Pour ceux et celles qui ont une mémoire défaillante, rappelons-le qui a aboli le registre canadien des armes à feu et qui s’est dressé debout face à ça comme un seul homme et a été même jusqu’à créer son propre registre? 

M. Trudeau en jouant sur les sentiments des gens et leur peurs, en promettant, de campagne électorale à une autre, qu’il n’y aurait plus de nouvelles victimes des armes à feu, fait, ainsi, de la petite politique.

Rappelons-le que, en ce qui a trait aux armes de poing, le 17 février 2021, une résolution proposant que le pouvoir d’agir sur ce front sur le territoire québécois revienne au Québec et que le gouvernement Legault évalue leur «possible interdiction» a été adoptée à l’unanimité.

Notons le que l’actuel gouvernement libéral n’a aucun député dans l’Ouest canadien, c’est pourquoi il veut apaiser l’Ouest avec cette suggestion-là, mais on sait que c’est totalement inapplicable. 

Le fait qu’Ottawa refuse d’interdire les armes de poing à la grandeur du Canada n’est que de l’égoïsme politique et de maintenir le pouvoir au détriment des communautés et de leurs sécurité. 

6)- Créer une norme nationale pour délivrer une autorisation de port d’arme à feu (ADP) pour la protection de la vie:

  • Le progrès de loi prévoyait modifier les dispositions de la Loi sur les armes à feu afin de faire du Commissaire aux armes à feu la seule personne autorisée à accorder des ADP pour la protection de la vie, et officialiser les exigences administratives pour les accorder dans le règlement sur les armes à feu.

Cette façon de faire, nuira et créera des préjudices. Si adoptée, il faut surveiller de près le nombre de ADP délivrées. Si ce nombre serait à la hausse, comparativement à ce qui a été délivré jusqu’à maintenant, particulièrement au Québec, il faut se poser des questions.

7)- Examen du régime de classification des armes à feu

  • Il prévoyait, également, examiner la classification des armes à feu, y compris l’interdiction d’utiliser des armes à feu de type « arme d’assaut » par définition dans le Code criminel plutôt que par voie de règlement visant la marque et le modèle, à l’initiative du ministre de la Justice.
  • Il prévoyait moderniser le libellé des règlements et du Code criminel en ce qui concerne les armes prohibées, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées afin de combler les lacunes de la loi.

EN CONCLUSION 

Le projet de loi C-21 et sur ce qui a trait au contrôle des armes à feu , tel que proposé, a provoqué un tollé parmi les les victimes des différentes fusillades. Car dans son format actuel, il aura plus de conséquences négatives qu’autre chose.

Ce projet de loi ne touche pas seulement le Code criminel et le chapitre III qui concerne les armes à feu, mais touche à d’autres  lois.

Pour ce qui a trait au contrôle des armes à feu, ce projet de loi est plus destiné aux provinces anglophones car pour le Québec , il n’apporte rien de nouveau excepté le fardeau qu’il apporte aux municipalités. Une chance qu’une mention déposée à l’assemblée nationale et fut adoptée à l’unanimité par tous les partis, incombe la responsabilité des armes de poing au gouvernement.

Comment réduire le nombre d’armes à feu en circulation

Munitions d’armes d’assaut

Sachant que la culture américaine vis-à-vis des armes à feu n’a absolument rien à voir avec la culture des armes à feu au Québec. Il est intéressant comme-même de s’inspirer de certaines politiques, des géants du commerce, américaines.

Ces politiques peuvent, peut-être, inspirer nos gouvernements quant à la façon de réduire la quantité d’armes à feu en circulation dans nos communautés. Du même coup réduire le taux de criminalité et rehausser la sécurité dans nos villes et villages.

Walmart peut-il aider à réduire le nombre d’armes à feu en circulation aux états-unis d’amériques?


Le Président Directeur Général de Walmart Doug McMillon a annoncé un mois après la tuerie du Walmart d’El Paso, qui a eu lieu le 3 août 2019, dans laquelle sept personnes ont été tuées, certaines restrictions quant au port d’armes dans ses magasin et la cession de vente de certaines munitions pour les armes de poings, et d’autres types de munitions.

«Au Québec et au Canada doit-t-on commencer à interdire certains types de munition?»


Rappelons-le, que dans sa démarche restrictive dans le domaine du contrôle des armes à feu, Walmart a interdit la vente des armes d’assaut depuis 2015.

«Les villes québécoises à l’instar des Walmart des USA peuvent-elles aussi interdire la vente des armes d’assaut et certaines armes de poing?»


Aussi, après la fusillade au collège de Parkland en Floride, survenue le 14 février 2018 et qui a fait 17 morts, il a décidé de rehausser l’âge minimum légal pour acheter une arme à feu, de 18 à 21 ans.

«Le Québec et le Canada doivent-t-ils rehausser l’âge de possession d’armes à feu à 21 ans tout comme l’âge de consommation du canabis?»

Cette politique du géant Walmart incitera, définitivement, les autres concurrents à adopter des mesures semblables, ce qui contribuera indirectement à réduire la violence par armes à feu.

Il est à rappeler que le gouvernement fédéral souhaite interdire les armes d’assaut. Ceci constituera un petit pas pour le contrôle des armes à feu mais un pas de géant pour la réduction du taux de criminalité.

Dans, presque, tous les cas d’homicides, la thèse « d’état mental perturbé » était toujours évoquée, le gouvernement doit-il songer à exiger un historique de santé mentale et de certificat médical pour toute personne faisant une nouvelle demande ou de renouvellement de permis d’armes à feu?

Réduire le nombre d’armes à feu en circulation aidera, grandement, à réduire le taux de criminalité dans nos villes.

Armes d’assaut et armes de poing

En conclusion:

Les gouvernement doivent-il s’inspirer du géant Walmart pour:

  • Interdire la vente d’armes d’assaut;
  • Interdire la vente de certaines munitions;
  • Rehausser l’âge de possession d’armes à feu;
  • Exiger un certificat médical lors d’une demande ou de renouvellement de PPA?

L’attentat de la grande mosquée de Québec: Trois ans après la tragédie

arme semi automatique

Aujourd’hui, le 29 janvier 2020, c’est la commémoration du troisième anniversaire de la Tuerie de la grande mosquée de Québec.

En ce triste anniversaire, les pensées ont été plus pour les familles des victimes en général et au orphelins qui grandiront, privés de l’affection et de l’amour paternel. C’est plus à eux les pensées. Tout en condamnant la violence et l’extrémisme sous toutes ses formes.

Rappelant-le, l’auteur de la fusillade du centre islamique de Québec, avec son idéologie et convictions d’extrême droite décidait de faire une descente à la mosquée de Québec pour «sauver des gens et empêcher des attentats terroristes» disait-il, a , du même coup, fait plusieurs morts et blessés, orphelins et veuves. Des vies brisées…

«ce n’est pas les armes qui tuent, c’est l’homme derrière l’arme»


Si «ce n’est pas les armes qui tuent mais c’est l’homme derrière l’arme», si l’auteur de l’attentat est entré dans ce lieu de culte avec des massues, un bâton de baseball ou même un poignard aurait-il fait autant de victimes?


Malgré qu’il était armé jusqu’au dents une de ses victimes a tenté de le désarmer et de le maîtriser. Autrement dit, ce tueur n’aurait pas fait autant de victime, s’il était armé d’autre chose que d’armes à feu.


«Un vrai homme n’a pas besoin d’armes pour se protéger!»

Qui sont-ils et qu’est ce qui poussent ces auteurs d’attentats à commettre l’irréparable?

En plus que les criminels rient bien de nos Lois, tel qu’un événement récent l’a bien démontré. S’ajoute à ça, le fait que certains chroniqueurs et médias alimente la haine, l’homophobie, la misogyne et le racisme.

N’étaient-ils pas tous des citoyens ordinaires, propriétaires légaux de leurs armes à feu et «citoyens honnêtes» avant de basculer dans le camp d’auteurs de tueries et de tragédies?

  • jusqu’au 29 janvier 2017, l’auteur de la tragédie du centre islamique du Québec était un citoyen honnête et respectueux des Lois …
  • L’auteur de l’attentat politique du Métropolis de Montréal aussi était un citoyen honnête si seulement le Parti Québécois n’a pas gagné aux élection de 4 septembre 2012. C’est la faute à la victoire de Mme Marois car elle aspirait à faire du Québec un pays.
  • L’auteur de la fusillade du Collège Dawson de Montréal, le 13 septembre 2006, qui a fait deux morts. possédait trois armes à feu légalement enregistrées.
  • L’auteur de l’attentat de polytechnique de Montréal, aussi, jusqu’au 6 décembre 1989, était un citoyen honnête et propriétaire légal de ses armes à feu.


Soit par leurs idées, convictions ou leurs complexes ou bêtises, basculent et commettent l’irréparable.


Le nombre de commerce d’armes à feu au Quebec a passé de 300 en 2012 à 850 en 2018. Une augmentation de 75%, c’est énorme !

Depuis le 29 janvier 2018, date d’entrée en vivier de la loi sur l’immatriculation des armes à feu au Québec chaque nouvelle arme vendue par un commerce devait être immatriculée et toute arme transférée entre individus ou commerce aussi devait être immatriculée

Selon les chiffres fournis par le ministère de la Sécurité publique, le nombre d’armes d’épaules immatriculées auprès du SIAF a passé 370264 en date du 28 janvier 2019 à 1056714 au 22 janvier 2020.

Immatriculer ses armes constitue est un geste citoyen et acte de civisme. Il démontre l’honnêteté et et l’intégrité, à la fois des entreprises d’armes à feu et des citoyens propriétaire d’armes à feu.


Le fait d’immatriculer les armes ne va pas empêcher une tuerie mais sauvera bien des vies, peut-être celle de votre propre enfant, qui sait?


Les agents de protection de la faune ont acquis le droit d’imposer des constats d’infraction en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu  depuis le 1er décembre 2019. 

la période de grâce se terminera dès l’ouverture de la prochaine saison de chasse, au printemps.

Il n’est jamais trop tard pour se conformer, mieux vaut tard que jamais. Comme dit le proverbe: »Mieux vaut prévenir que de guérir! »

CONCLUSION

  1. Le 29 janvier signifie: le troisième anniversaire de l’attentat du centre islamique de Québec;
  2. Le 29 janvier signifie: la date d’entrer en vigueur de la Loi Québequoise sur l’immatriculation des armes d’épaule;
  3. Le fait de commémorer, de souligner, de marquer cet événement ne constitue en aucun cas un blanchiment et ne donne aucunement un feu vert aux islamistes religieux d’occuper l’espace public ou de s’ingérer dans les affaires de l’état. ceci ne donne aucunement et ne fait aucune nuance quant a à la laïcité de l’état québécois et ne donne aucunement et ne permet pas à l’extrémisme quel qu’il soit de gauche de droite ou religieux qui n’ont pas de place dans notre Québec francophone et laïque et inclusif.


Il ne faut pas laisser la peur et l’ignorance triompher.

Moins il y a d’armes en circulation, moins de risques d’attentats et plus de sécurité.

SIAF – Service d’immatriculation des armes à feu du Québec: tout ce que vous devez savoir

Savez-vous que la date butoir pour immatriculer ses armes d’épaule est le 29 janvier 2019?

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu est entrée en vigueur le 29 janvier 2018.

Service d’immatriculation des armes à feu

Tout citoyen du Québec qui détient des armes d’épaules: carabines et fusils de chasse doit les immatriculer avant le 29 janvier 2019.

La Loi a pour but de favoriser, auprès des autorités publiques, la connaissance de leur présence sur le territoire du Québec de façon à appuyer les agents de la paix dans leur travail d’enquête ainsi que lors de leurs interventions, y compris leurs interventions préventives. Elle vise également à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu.

Les propriétaires d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction disposent de 15 jours à compter d’aujourd’hui pour en demander l’immatriculation.

Il n’y a aucun frais lié à L’immatriculation d’une arme à feu. C’est gratuit pour tous.

Ce que prévoit la La Loi sur l’immatriculation des armes à feu et son Règlement d’application:

  • quiconque contrevient à la Loi sur l’immatriculation des armes à feu ou fait une fausse déclaration commet une infraction et est passible d’une amende prévue par la Loi.
  • Un agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en possession d’une arme à feu qu’elle lui communique le numéro d’immatriculation de cette arme à feu. L’agent de la paix peut requérir de cette personne qu’elle mette à sa disposition l’arme afin qu’il puisse en vérifier la conformité. Il peut en outre requérir de cette personne qu’elle lui communique tout autre renseignement pertinent à l’identification de l’arme et de son propriétaire.
  • Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à l’article 2 a été commise peut procéder à la saisie de l’arme à feu visée par cette infraction.
  • Quiconque contrevient aux articles 2, 3, 6, 7 et 13 commet une infraction et est passible d’une amende de:
  • 1°  500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique;
  • 2°  1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.
  • Quiconque fait une fausse déclaration, entrave ou tente d’entraver l’action d’un agent de la paix agissant en vertu de la présente loi ou d’une personne autorisée à procéder à une inspection, notamment en le trompant par de fausses déclarations, en cachant, en détruisant ou en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner, commet une infraction et est passible d’une amende de:
  • 1°  500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique;
  • 2°  1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas
  • Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à l’article 2, un juge peut ordonner la confiscation de l’arme à feu concernée si cette arme n’est toujours pas immatriculée.

Le ministre prescrit la manière dont il est disposé de l’arme à feu confisquée.

Comment faire une demande d’immatriculation:

Deux choix sont offerts:

1- En ligne (par internet), en allant sur le site du SIAF en cliquant ici.

–» En créant son Espace client

–» et ce En cliquant sur nouvel utilisateur

–» en suivant les instruction et en complétant avec les renseignements demandés.

2- En téléchargeant le formulaire, l’imprimer, le compléter et le transmettre par la poste.

Où se procurer un formulaire de demande d’immatriculation?

  • En ligne sur www.siaf.gouv.qc.ca;
  • par téléphone au: 1 888 335-9997 pendant ses heures d’ouverture soit:

Lundi, mardi et mercredi de 8 h 30 à 17 h 30

Jeudi et vendredi de 8 h 30 à 21 h

Samedi de 9 h 30 à 17 h

  • Par courriel à: info@siaf.gouv.qc.ca en tout temps.

Nombreux, sont les citoyens qui ont communiqué durant la dernière année avec les armes à feu au Québec pour s’informer de la manière légale de  se défaire des leurs armes de chasse sans avoir de conséquences.

De nombreuses armes sont déjà remises pour destruction.

La date butoir pour enregistrer ses armes est le 29 janvier 2019

En conclusion
la mise en place du SIAF permet de retracer pas moins de 1,6 million d’armes à d’épaule;
⁃ met en place un outils supplémentaires aux policier pour aider à sauver des vies dans un contexte sécuritaire changeant et imprévisible;
⁃ aussi démontré une fois de plus le leadership du Québec en ce qui a trait au contrôle des armes à feu
⁃ Enfin, les propriétaires d’armes de chasse sont invités à immatriculer leur armes d’ici le 29 janvier 2017, en ligne d’une manière simple et gratuite.


Chasseurs sachez chasser!

carabineC’est avec une belle température, un temps idéal et sous les belles couleurs de l’automne que la chasse est maintenant ouverte un peu partout au Québec dans différentes zones et chasses.

Quel plaisir!

Les armes à feu au Québec tient à souhaiter à tous les chasseurs une bonne saison de chasse, fructueuse et sans incidents.

Ce poste est pour donner aux chasseurs et aux personnes intéressées par la chasse quelques informations utiles et leur rappeler quelques règles importantes.

Pour chasser au Québec, il faut avoir un certificat de chasseur et se procurer un permis de chasse.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux étrangers qui sont parrainer par une pourvoirie ou qui ont obtenu leur permis temporaire d’emprunt ou d’enregistrement d’armes à feu pour non-résidents.

Chasser sans permis d’armes à feu valide

Si une personne ne possède pas de PPA ou que ce dernier est expiré, il est toujours possible d’aller comme-même chasser à l’arme à feu, si bien sûr, la personne possède son certificat de chasseur.

La personne doit être accompagnée d’un adulte ayant un Permis de Possession et d’Acquisition (PPA) valide, qui sera responsable des armes à feu.

La personne doit être à longueur d’un bras de l’accompagnateur et sous sa supervision directe.

Chacun peut avoir une carabine entre les mains mais il ne faut JAMAIS tirer au même temps sur le gibier.

L’accompagnateur doit observer le comportement de la personne et son tir.

Une personne avec une probation ou une ordonnance d’interdiction d’armes à feu

Une personne avec une interdiction d’armes à feu, qu’elle soit seule ou accompagnée,  n’a pas le droit d’aller chasser avec une arme à feu ni d’être sur un terrain de chasse où des armes à feu sont présentes. Car dans ce cas il y aurait acte de braconnage et possession illégale d’armes à feu.

Règles d’Or à observer pour une chasse réussie

  • À la chasse, avec les armes à feu, il faut agir d’une manière sécuritaire et courtoise en vers les autres chasseurs;
  • Pour chasser à l’arme à feu, le chasseur doit être obligatoirement vêtue d’un vêtement de couleur orangé fluorescent;
  • Le chasseur doit s’assurer de bien identifier sa cible avant de tenter d’abattre un gibier;
  • Le respect de la propriété privée et tout accès doit être convenu avec le propriétaire d’avance;
  • Dans certaines zones et pour certaines espèces il faut prendre en compte l’âge et le sexe de l’animal;
  • Un chasseur lésé dans son activité de chasse peut communiquer avec SOS Braconnage au 1 800-463-2191;
  • Un chasseur intimidé, menacé, physiquement ou verbalement peut communiquer avec son poste de police local;
  • L’importance d’observer les règles de transport sécuritaires des armes de chasse.

Comment se procurer un permis d’initiation à la chasse

Toute personne résidente de Québec depuis au moins six mois, âgée de 12 ans ou plus, qui n’a jamais été titulaire d’un certificat de chasseur, peut se procurer un permis d’initiation à la chasse.

Le permis est délivré une fois dans la vie et sera bon pour une période d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre. Le permis est bon pour essayer toutes les chasses soit :

– Chasse au petit gibier;

– L’orignal,

– Le cerf de Virginie;

– Le caribou;

– L’ours noir;

– le dindon sauvage.

Voici la démarche à suivre pour acheter un permis d’initiation à la chasse :

  • Appeler à la DALPM au 1 866-4CHASSE (1 866-424-2773;
  • Demander un numéro d’autorisation préalable à l’achat d’un permis d’initiation à la chasse;
  • S’adresser à un agent de vente de permis de chasse, de pêche et de piégeage pour demander un permis d’initiation à la chasse;
  • Payer les frais requis;

Pour savoir où acheter un permis suivre ce lien : service informatisé de vente de permis.

  • Il important que le titulaire d’un permis d’initiation à la chasse lors d’une chasse à la carabine, soit accompagné d’un adulte de 25 ans et plus avec un PPA valide et doit être sous sa surveillance directe.

Le braconnage, en quoi consiste-t-il?

Chasser du gibier au Québec est soumis à des règles que doit respecter chaque chasseur. Il y a acte de braconnage quand exemple :

1-Chasser une espèce en voie d’extinction;

2-Chasser sans permis :

3-Chasser la nuit;

4-Chasser hors saison;

5-Dépaser la limite autorisée (quota);

6-Chasser avec des engins prohibés;

Le braconnage affecte directement l’économie des régions et des municipalités. Les actes de braconnage sont réprimandés par la Loi.

Conclusion

Pour une saison de chasse sans accidents et réussie, dans cet article, il était questions :

  • Chasser sans permis valide;
  • Être sous interdiction d’armes à feu;
  • Des règles d’or que tout chasseur avec armes à feu doit observer;
  • Comment se procurer un permis d’initiation à la chasse;
  • Le braconnage : impacts et conséquences.

 

 

Les Armes À Feu Au Québec  souhaite à tous une bonne saison de chasse.

Tout le monde en parle : Tous contre un

natvsguyAnimateurs, invités, les présents à l’émission ‘’ Tout le monde en parle’’ et probablement 98% des téléspectateurs qui regardaient l’émission de Guy A. Lepage le dimanche dernier 3 avril 2016 étaient tous contre Guy Morin, représentant du collectif ‘’ Tous contre les armes à feu’’.

À la déclaration sur les ondes de Radio Canada, de Mme Nathalie Provost, survivante de la tuerie de Polytechnique et porte-parole de Poly se souvient,  ‘’PolySeSouvient’’  un regroupement citoyen qui milite pour un plus grand contrôle des armes, que :

« Depuis l’abolition du registre des armes d’épaule le 5 avril 2012, le contrôle n’existait plus vraiment, puisque les vendeurs d’armes n’étaient plus tenus de vérifier les permis des acheteurs.»

Effectivement l’article 23.1(1) de la loi des armes à feu stipule : ‘’Le cédant (le vendeur) visé à l’article 23 peut demander …. Si, au moment de la cession (achat, transfert d’armes à feu), le cessionnaire (acquéreur-acheteur) est titulaire d’un permis…’’

Il y a effectivement un vide qui explique cette confusion. Ce qui veut dire que le vendeur peut demander si l’acheteur a un permis valide mais n’a pas l’obligation de le faire.

Il est important de se rappeler, par contre, que c’est La responsabilité du vendeur de vérifier si le permis de l’acheteur est valide avant de céder une arme de chasse à qui que ce soit.

Depuis, Guy Morin  et les membres de ce groupe ont été complètement ahuri et ne savent plus ce qu’ils font ou quoi faire pour justifier la cause qu’ils défendaient.

Alors sur les réseaux sociaux se sont donné le mot d’appeler massivement le CAF du Québec et demander si le Responsable émettra un communiqué quant à ce qui a été dit par Mme Provost.

Pendant l’émission à la télé et à une question «Pourquoi vous ne voulez pas d’un registre des armes à feu? Se questionnait Nathalie Provost,

Parce que dans trois ans, le registre ne sera plus gratuit. Je pense qu’il y a un agenda caché.» – a répondu Guy Morin.

 

Mardi 5 avril 2016 la sureté du Québec est passée à la commission des institutions de l’assemblée nationale du Québec et a présenté son mémoire au sujet du projet de loi 64 sur l’immatriculation des armes à feu.

La meilleure, c’est que la représentante de la SQ a confirmé qu’effectivement, que l’article 23 de la loi des armes à feu porte à confusion et elle a interpelé le ministre de la sécurité publique du Québec de saisir de son homologue fédéral pour apporter des modifications à cet article de loi et de remplacer «PEUT» par «DOIT».

Elle a rappelé aussi, l’existence de l’outil «j’ai un doute j’appelle» associé à la ligne de préoccupation en matière de sécurité publique.

 

Quelques faits de cette intervention :

  • Le 10 avril 2015, la GRC a procédé à la destruction des données de quelques 1654000 armes à feu sans restriction de quelques 420000 citoyens propriétaires de ces armes et présentement, il n’y a aucun accès à ces armes à feu;

 

  • 905 fois par jour, des policiers font recours au registre. À ce point, l’inspecteur Beaudreault a clairement précisé que c’est des interrogations spécifiques aux armes à feu, contrairement aux autres corps policiers du reste du Canada que cette interrogation inclue automatiquement les armes;

 

  • 106000 transactions (cessions) d’armes à feu de chasse seulement par année;

 

Conclusion

En conclusion, il y a de la grosse argent dans cette biseness d’armes, ce qui explique l’augmentation considérable du nombre d’entreprises d’armes à feu et de clubs et champs de tir au Québec.

Si à chaque transfert d’arme à feu, le gouvernement perçoit seulement 10$ pour 106 000 transactions annuelles et si pour chaque arme immatriculée, un autre petit 10$ sera perçu sur les 1.6 millions d’armes….

Faites vous-même les calculs.

Selon vous, pourquoi s’oppose-t-on à un registre d’armes?

3 Arguments utilisés par les opposants au projet de loi 64

Dans cet article nous allons survoler ensemble les trois arguments les plus utilisés par le groupe ‘’Tous Contre Un registre Québécois Des Armes A feu et le lobby des armes à feu pour appuyer leurs opposition au projet de loi-64 OU pour discréditer le registre québécois d’immatriculation des armes d’épaules.

 

1- Il est inutile d’enregistrer les armes d’épaules (armes sans restriction : fusils de chasse et carabines) parce que les armes à autorisation (utilisation) restreinte et prohibées continuent d’être enregistrées;

 

Toute une contradiction. D’un côté, ils disent que le registre est inutile, de l’autre côté, ils disent que le registre de la GRC est suffisant, tout en disant que l’échec de ce registre même a fait sa preuve.

 

Pourquoi ne pas continuer de les enregistrer? Les armes d’épaules ne sont pas des armes à feu ou quoi?

 

Les contribuables ont élu un gouvernement majoritaire pour aller de l’avant dans la mise en place du registre.

 

Les mêmes québécois et canadiens ont sanctionné l’ancien gouvernement de Stephen Harper et les conservateurs, en les chassant du pouvoir, suite à l’abolition d’une partie du registre.

 

Celui des armes d’épaule et particulièrement avec l’adoption du projet de loi c-42.

 

Ce qui facilite le transport et fait perdre tout contrôle des armes prohibées et à autorisation restreinte.

 

«Avec l’adoption du projet de loi C-42 et l’ajout de l’AT comme condition au permis pour faciliter la circulation des armes à utilisation restreintes et prohibées, les loups solitaires peuvent se regrouper en meutes pour faire des hurlements plus spectaculaires!»

 

 

 

2- Plusieurs Québécois, propriétaires ou non d’armes à feu, sont défavorables à l’implantation d’un registre québécois des armes d’épaule;

 

L’ex-députée de la CAQ (En cette journée de Pâques, que les québécois pardonnent à son chef François Legault car il ne sait qu’est-ce qu’il fait même en cet instant.), Mme  Sylvie Roy, qui maintenant siège comme indépendante a parrainé la pétition de 58 555 signataires du groupe « tous contre un registre québécois des armes à feu» et l’a déposé, mercredi dernier à l’assemblée nationale du Québec dont la commission parlementaire a commencé ses consultations publiques sur le projet de loi-64.

 

Deux choses importantes à savoir à propos des pétions

 1- Il n’y a pas d’âge minimal pour signer la pétition: Peut-on savoir combien d’enfants ont-ils signé cette pétition? Il est immoral de faire signer des mineurs.

2-Deux autres pétitions différentes circulent présentement:

 

  • La première pétition est pour reclasser (déréglementer) les carabines AR-15 de autorisation restreinte à sans restriction,
  • la seconde est pour augmenter la capacité du chargeur de 10 à 30 balles. (L’abrogation de la prohibition).

 

3- le désastre financier du défunt registre canadien des armes d’épaule;

 

Personne ne s’est penché réellement pour comprendre pourquoi le programme canadien des armes à feu a coûté deux milliards de dollars.

 

Cette faramineuse somme est-elle attribuable au registre des armes de chasse seulement ou comprend telle le registre des armes prohibées et le registre  des armes à autorisation restreintes?

 

Est-ce que cette somme corresponde à tout le programme ou seulement au registre des armes longues?

 

Savez-vous pourquoi le programme a coûté autant d’argent?

 

C’est parce que l’administration de ce programme a été confié aux opposants même de ce programme qui ont essayé, tant bien que mal, à le discréditer en utilisant l’argent du programme comme une petite caisse de dépense.

 

Il a été confié à l’Alberta qui  a contesté devant des tribunaux cette loi pendant de longues années et qui a coûté des sommes faramineuses jamais dévoilées.

 

Le gouvernement du Québec promet un contrôle rigoureux des dépenses du registre afin qu’il n’y ait pas de dépassement comme c’était le cas au fédéral.

 

Si, en plus, il amende le projet de loi-64 de telle sorte que ces trois expression :

  • Voir différemment: c’est voir le registre québécois comme une source de revenu et non gouffre financier. Le voir comme un outil créateur de valeur pour les contribuables québécois. Un outil de gestion et de contrôle des mouvements d’inventaires des armes à feu.

 

  • Faire différemment: dans le contexte économique actuel, confier l’administration du nouveau registre québécois à une société d’état comme la SAAQ (société des assurances automobiles du Québec) en qui les québécois voient quelque chose de rassurant et qu’ils approuvent.

 

  • Faire différemment, c’est aussi, prévoir une taxe de mutation sur chaque transfert d’armes à feu et d’acquitter les coûts des certificats d’immatriculation toute classe d’arme confondue, tout comme les propriétaires de maisons et de véhicules qui paient et leurs taxes de mutation, taxes scolaires et municipales (pour leurs maison) et qui paie la TVQ et les plaques d’immatriculation pour leurs véhicules. Pourquoi c’est les contribuables qui doivent payer pour nos possessions… d’armes?

 

  • Être différent: c’est de mettre un projet de loi qui servira l’intérêt de l’ensemble des contribuables québécois et de tirer profit de cette industrie pour financer des programmes comme la santé, la prévention et l’éducation.

Ces trois couleurs doivent caractériser cet amendement pour que toute la société profite équitablement.

 

L’analyse de tous les arguments mène à plusieurs constats mais à une seule conclusion : Un registre!

Registre québécois des armes d’épaules : Entre les Pour et les contre?

abolition du registre armes à feuLe Gouvernement du Québec, soutenu par tous les partis de l’assemblée nationale, la classe politique et la société civile, a mené une bataille juridique féroce et de longue haleine face au gouvernement fédéral pour sauver le registre des armes d’épaules ou du moins les données du registre concernant la province du Québec.

Malgré le refus du fédéral de transférer les données, le gouvernement du Québec a respecté ses engagements et la volonté de la population en allant de l’avant et en déposant le 3 décembre 2015 le projet de loi 64 sur l’immatriculation des armes d’épaules au Québec.

 

Depuis, l’abolition du registre des armes d’épaules par l’ancien gouvernement fédéral Stephen Harper, le vol de carabines et fusils de chasse est devenu un phénomène sans précédent et ce, à travers tout le pays.

Est-ce que c’est un pur hasard ou parce que les conditions sont favorables en l’absence d’un registre?

Certain propriétaires dont les armes de chasse ont été volées, ne les déclaraient même pas. Sont-ils vraiment respectueux des lois?

Toutes ces armes volées se trouveront probablement entre les mains des criminels. Cette situation met en danger la sécurité du public et de la communauté policière.

À chaque incident criminel (vol, viole, drogue etc…) des armes à feu sont impliquées.

Au Québec, plus d’un ménage sur quatre possède des armes à feu dont 95% sont des armes d’épaules.

A tout problème une solution

Un registre est plus un outils de gestion que de contrôle. il n’est pas là pour protéger la population, directement, sauf que ceux qui protègent le public, en mettant leurs vies en danger au quotidien s’en servent comme un outil de travail dans le cadre d’assurer la sécurité de la population.

«Privé les services de police, les agences d’application de la loi et les autorités publiques d’un tel registre revient à priver un chasseur de sa carabine et de son fusil de chasse.»

C’est pareil au même.

Un chasseur a besoin de son arme de chasse tout comme le policier a besoin du registre.

Au Québec, nous sommes distincts et différents des autres provinces canadiennes: nous sommes la seule province francophone, nous sommes un modèle de société à suivre et ne nous sommes pas obligés de faire comme les autres. Nous avons notre personnalité.

Ce qui convient pour le Canada, ne convient pas nécessairement pour le Québec.
A qui profite le fait de scandaliser le registre québécois des armes d’épaules?

Ce fait profite au crime sous toutes ses formes.
Une arme à feu n’est pas une voiture, un marteau, un chien ou une saucisse.

Une arme à feu n’est pas faite pour tailler des pierres et édifier des cathédrales.

Une arme à feu n’est pas faite pour la manger, ni la griller sur le barbecue.

Une arme à feu n’est pas faite pour transporter des personnes et des biens.

Une arme à feu n’est pas faite pour être un animal de compagnie.

Une arme à feu est faite dans le but de tuer des êtres vivants (humains et animaux) ou leur infliger des blessures graves.

 

Si vous apprenez qu’un alligator s’est enfui d’un zoo, il est important de le retracer et de le capturer avant qu’il ne fasse des victimes.

C’est pourquoi une arme à feu doit être enregistrée afin qu’elle soit retracé si perdue ou volé avant qu’elle ne tombe entre de mauvaises mains…

 

Au Québec, les gens votent pour la couleur du parti et non pour la personne.

L’exemple du Docteur Gaétan Barrette qui s’est présenté comme candidat vedette au profit de la Coalition Avenir Québec (CAQ) à Terrebonne aux élections provinciales du 4 septembre 2012 a essuyé une défaite écrasante dans ce terrain fertile du Parti Québécois (PQ).

Dix-huit mois plus tard, le Parti Libéral du Québec (PLQ) l’a parachuté dans une autre circonscription, soit La Pinière en Montérégie. Il s’est présenté face à l’ex-députée libérale, Fatima Houda-Pepin, qui a représenté cette circonscription pendant plus de 20 ans, devenue alors candidate indépendante suite à son expulsion du caucus libéral par Philippe Couillard quand elle a osé défier la ligne du parti.

Les électeurs ont voté libéral et ont élu le Dr Barrette avec une grande majorité. Lui, devenu ministre de la santé et Mme Mme Houda-Pepin a mis son avenir dans l’incertitude.

Dans le cadre du projet de loi 64 dont l’adoption prochaine n’est qu’une formalité, certains élus indécis qui s’opposeront à la ligne de leur parti, qui sèment la nuance se verront montrer la porte et vivront la même situation dans leurs différents futurs ex-partis aux prochaines élections.

«Ne dit-on pas toujours que le passé et garant de l’avenir!»

 

Comment éliminer les coûts du registre:
Les 17 millions que coutera le nouveau registre québécois des armes à feu comparativement aux milliards qu’engendre l’industrie des armes rien qu’au Québec (d’ailleurs, c’est pour ça aussi qu’on ne souhaite pas tenir des statistiques et de faire un suivi des transactions d’armes!) couvrira suffisamment ces coûts.

  • La vente légale et illégale d’armes à feu génère de gros revenus.
    Un registre contribuera à réduire de beaucoup les pertes de revenus pour nos entreprises et commences d’armes à feu.

 

  • La Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) enregistre les différentes classes de véhicules routiers. Si on fait une comparaison avec les armes à feu, on trouve que c’est le même système d’enregistrement qui est appliqué. Comme la SAAQ a l’expertise, la compétence et l’expérience nécessaires, c’est à elle qu’il revient d’administrer le nouveau registre d’immatriculation des armes d’épaules.

 

  • Grâce à son logiciel et à son système informatique déjà en place, la SAAQ est le meilleur candidat pour éliminer carrément les coûts susceptibles que coutera la mise en place du registre mais aussi générera des revenus importants.

 

  • Avec l’autofinancement du registre, la perception des droits de mutation à chaque fois qu’une arme  change de propriétaire, qu’elle soit vendue, transférée ou léguée. Tout comme les propriétés d’habitation et les véhicules routiers.

 

Comme beaucoup de propriétaire d’armes à feu oublient de signaler leur changement d’adresse au programme canadien des armes à feu, avec la SAAQ, ce problème sera éliminé et aucun propriétaire ne se retrouvera en infraction de possession illégale d’armes à feu

Pour quoi doit-on se sentir viser, criminel ou voleur en étant chasseur ou possesseur d’armes à feu alors qu’on ne se sente pas de même en étant propriétaire d’un véhicule?

Comme disait Henry Ford: « nous sommes ce que nous pensons de nous-mêmes! » Si on pense qu’on est des criminels ou des voleurs si ce que nous sommes et si on pense qu’on est des citoyens responsables et honnêtes, c’est exactement ce que nous sommes.
Alors comment vous sentez- vous?

Vœux de Noël

Joyeux Noel et bonne année
Joyeux Noël et Bonne  Année 2016

À l’approche de la fin de l’année et à l’occasion de cette merveilleuse période des Fêtes,

www.lesarmesafeuauquébec.com vous remercie ainsi que les milliers d’autres lecteurs mensuels qui lisent les textes du blog pour se former et s’informer en tout ce qui touche aux armes à feu, aux lois et règlements.

En vous souhaitant un joyeux temps des fêtes, en profitant des congés qui s’annoncent pour vous ressourcer en compagnie des êtres qui vous sont chers et fêter l’arrivée de la nouvelle année.

Tous nos meilleurs vœux de bonheur, de paix, de santé et de prospérité.

Joyeux noël et bonne année 2016!

 

 

www.lesarmesafeuauquébec.com

Registre québécois des armes à feu

Ministre de la sécurité publique du Québec par intérim
Ministre de la sécurité publique du Québec par intérim

Le jeudi 3 décembre 2015, Le ministre de la sécurité publique par intérim, Pierre Moreau, a rendu public son projet de loi sur l’immatriculation des armes à feu qui mènera à la création d’un registre québécois des armes à feu.

 

Pourquoi un registre?

 

Le 5 avril 2012, la loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est entrée en vigueur.

Toute la classe politique et sociale québécoises c’était catégoriquement opposée.

Le Gouvernement du Québec a mené une bataille juridique afin de récupérer les données du registre et d’empêcher leurs destruction. C’était dans le but de créer un éventuel registre québécois d’armes de chasse.

Le 27 mars 2015, la cour suprême du canada a rendu sa décision de refuser le transfert des données québécoises du registre et d’autoriser la suppression définitive des données.

La ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault, a alors martelé que le Québec créerait son propre registre avec ou sans les données d’Ottawa.

 

Comment naîtra le registre?

Le dépôt de ce projet de loi a été appuyé par les quatre partis présents à l’assemblée nationale, ce qui veut dire que son adoption prochaine ne sera qu’une formalité.

C’est pourquoi la cause des opposants au registre, qui s’organisent pour contrer l’adoption du projet de loi 64, est perdue d’avance.

Malgré que l’ex-député de la CAQ, Mme Sylvie Roy parraine leur pétition et s’oppose au projet de loi.

Une fois le projet de loi adopté, les québécois prioritaires d’armes de chasse, auront 12 mois pour immatriculer leurs armes d’épaules gratuitement.

Le premier ministre Philippe Couillard a assuré que la création d’un registre québécois des armes à feu ne se transformera pas en gaspillage des fonds publics comme c’est fut le cas à Ottawa.

«Rappelant-le que le programme canadien des armes à feu a coûté de 2 millions de dollars en 1995 à 2000 millions de dollars en 2004.»

Pourquoi ces dépassements de coûts? Parce que:

  • La responsable du programme, la ministre Anne MacLellan représentante de Edmonton (Alberta) a utilisé l’argent du programme comme s’il s’agissait d’une petite caisse et des millions de dollars ont été dépensé;
  • La ministre a engagé la firme informatique EDS (connue pour son échec à Ottawa et au Québec) pour mettre en place un système informatique incomplet pour une somme de 227 millions de dollars;
  • La ministre nommait à la tête du centre canadien des armes à feu l’Albertain Garry Webster qui dépensait en frais de voyage seulement 205 000 dollars entre Edmonton et Ottawa;
  • Elle a remboursé pour ceux qui ont payé leur permis d’armes à feu une somme de 8 millions de dollars. Remboursement manuel pour une dépense non prévue.
  • La province de l’Alberta qui s’opposait à cette loi a traîne Ottawa dans une longue bataille juridique qui a coûté des millions sans savoir combien exactement.
  • Etc…

 

La collecte des données initiales et la création du registre devrait coûter moins de 20 millions et les coûts d’entretien annuel du registre sont évalué à 5 millions.

 

Une copie des données du registre existe encore?

Une copie du registre a survécu parce que  un citoyen et militant de nom de Bill Clennett eut effectué une demande d’accès à l’information pour obtenir les données du registre d’armes d’épaule avant sa destruction

Comme une procédure judiciaire est toujours en cours, Ottawa attend, vérifie la faisabilité et la légalité du transfert des dites  données pour le registre provincial québécois.

À la question, à savoir, si Ottawa remettra à Québec les données québécoises du défunt registre fédéral, le Ministre, par intérim, de la sécurité publique du Québec, Pierre Moreau lors de son annonce du dépôt du projet de loi sur l’immatriculation des armes à feu au Québec dit avoir eu des conversations avec le nouveau gouvernement fédéral et celui-ci, à l’heure actuelle, est en train de faire les vérifications pour voir si certains éléments de l’ancien registre fédéral pourraient être retransmis au gouvernement du Québec.

 

Pourquoi enregistre-t-on les armes à feu prohibée et restreinte et trouve-t-on alors inutile un registre d’armes d’épaule? C’est quoi la différence?

4 situations où un titulaire d’armes restreintes a besoin d’une Autorisation de Transport AT

Formuliare 679 GRC 5490Comme cette question :

«Dans quels cas ai-je besoin de présenter une demande d’Autorisation de Transport et avoir une AT papier avec les nouvelles dispositions de la loi?»

m’a été fréquemment posée, je vous ai concocté cet article pour vous répondre.

 

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C-42, le 2 septembre 2015, les conditions de l’autorisation de transport des armes restreintes et prohibées sont rattachées au permis.



Dans certains cas, il faut comme même faire une demande de transport et obtenir une AT.

Voici les quatre situations que j’ai recensées pour vous :

 

1-Pour signaler un changement d’adresse (déménagement)

Pour signaler un déménagement au Québec, il faut compléter le formulaire de demande d’autorisation de transport le formulaire 679 ou GRC 5490 que vous pouvez soit télécharger ici ou appeler au PCAF pour vous l’envoyer par la poste.

Dans le formulaire de demande, vous allez indiquer votre nouvelle adresse, la date d’entrée en vigueur ou la date de déménagement, vous signez et datez.

Une fois complété et signé vous pouvez l’envoyer par fax ou par courriel et demander de vous le retourner par fax ou par courriel. C’est plus rapide, particulièrement si vous êtes trop dernière minute.

 

2-Pour aller à un club de tir auquel vous êtes abonnés qui est à l’extérieur de la province

Si vous êtes abonné à un club de tir qui est à l’extérieur de la province, exemple en Ontario, Nouveau-Brunswick ou au Vermont aux USA. Dans ce cas vous devez produire une demande d’autorisation de transport et fournir une copie de votre carte de membre de tir valide.

Suite à ça vous allez recevoir une AT pour aller de chez vous au club de tir situé à l’extérieur de votre province de résidence.

 

3-Pour transporter des armes enregistrées au nom de quelqu’un d’autres

Si vous devez vous rendre à votre club de tir avec les armes à feu d’une autre personne (un conjoint, un parent ou à ami par exemple). Dans ce cas-ci vous devez présenter une demande d’autorisation de transport, accompagnée d’une copie de votre carte de membre de  tir et d’une procuration que le propriétaire des armes devait vous signer en guise de consentement de transporter et d’utiliser ses armes pour faire du tir à votre club.

 

4-Pour livrer une arme à son propriétaire ou aller vers un bureau de poste

Si, exemple, suite à une cession d’armes à feu (vente ou transfert légal) et vous devez livrer l’arme à feu à l’acheteur, dans ce cas aussi vous devez faire une demande d’AT pour aller de chez vous (ou du lieu de l’entreposage de l’arme) au bureau de poste ou chez l’acheteur.

 

En résumé

En général, un titulaire d’armes restreintes ou prohibées n’a pas besoin de faire de demande d’autorisation de transport avec les nouvelles dispositions de la loi, si les conditions de l’autorisation de transport sont rattachées au permis.

 

Par contre dans quatre cas suivants, il faut faire une demande et en obtenir une AT.

 

1-Pour signaler un changement d’adresse (déménagement)

2-Pour aller à un club de tir auquel vous êtes abonnés qui est à l’extérieur de la province

3-Pour transporter des armes enregistrées au nom de quelqu’un d’autres

4-Pour livrer une arme à son propriétaire ou aller vers un bureau de poste

 

Pourquoi doit-on encore demander une autorisation de transport alors que les conditions de l’AT sont rattachées au permis?

10 Choses à savoir au sujet du projet de loi C-42 : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu

#lesarmesafeuauquebec
Projet de Loi C-42

Dans cet article vous allez comprendre les différents changements survenus à la loi des armes à feu et au code criminel et les répercussions de ces changements sur les titulaires d’armes à feu.

 

1-      La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu est entrée en vigueur le 18 juin 2015;

 

2-      Elle avait comme objectif, selon l’ancien Gouvernement conservateur de Stephen Harper :

 

  • D’améliorer la sécurité des collectivités et des canadiens;
  • D’assurer des politiques simples et sécuritaires en matière d’armes à feu;
  • De réduire les formalités administratives pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois;

 

3-      La Loi a apporté des modifications au Code criminel et à la Loi des armes à feu. Les changements touchent, particulièrement, aux points suivants :

 

–          L’obligation pour les particuliers qui font une demande de permis d’arme à feu pour la première fois de suivre en classe les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;

 

Pour savoir qu’est-ce que considérer comme première demande et si vous devez suivre les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, vous pouvez lire ici les détails.

 

–          Limitation du pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF-CFO) par règlements;

 

–          Renforcement des dispositions du Code criminel relativement aux interdictions d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction de violence conjugale ou familiale;

 

–          Prévoit une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans du permis pour laisser le temps à une personne de renouveler son PPA sans le criminaliser.

Ce qui veut dire : Les certificats d’enregistrement ne seront pas révoqués pendant cette période de grâce, par contre, les autorisations de transport ne seront plus valides pour aller au club de tir, par exemple.

 

Par contre il peut y aller à la chasse.

 

4-      Le pouvoir de classification des armes à feu revient au Gouverneur en conseil, donc c’est lui qui décide qu’est-ce qui sera classé comme étant arme à feu prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction;

 

D’ailleurs, à ce sujet, Le gouvernement Harper a modifié le règlement sur la classification des armes à feu le 31 juillet 2015 afin de reclasser les fusils CZ 858 (Ceská Zbrojovka) et certaines armes à feu de la famille Swiss Arms comme « à autorisation restreinte » ou « sans restriction », alors qu’elles étaient déclarées prohibées le 26 février 2014 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vertu de l’article 84(1) du Code criminel et du dit-Règlement.

 

5-      Depuis le 2 septembre 2015, tous les permis de possession seulement (PPS) valides sont éliminés et convertis en permis de possession et d’acquisition (PPA). Ce qui veut dire : si vous détenez un PPS valide, vous pouvez acquérir avec votre PPS la même catégorie d’armes à feu que vous possédez, et ce sans faire de demande de PPA ni de suivre de cours de sécurité dans le maniement d’armes à feu.

 

Si vous voulez savoir dans quel cas, devriez-vous suivre les cours, vous avez plus de détails ici.

 

6-      Depuis le  2 septembre dernier, les autorisations de transport sont devenues une condition au permis pour certaines activités routinières et légitimes tels que:

– tir à la cible,

– récupération d’une arme à feu  suite à une cession de transfert,

– se rendre chez un armurier,

– aller à une exposition ou à un salon d’armes à feu,

– Se déplacer vers un port de sortie canadien,

– Aller vers un poste de police pour vérification ou disposition;

 

Donc pour toutes ses activités, à l’intérieur de la province, vous n’avez plus besoin d’AT.

 

Si vous voulez savoir dans quelles situations, devriez-vous faire une demande d’autorisation de transport, vous pouvez trouver plus de détails ici.

 

7-      Certaines dispositions de cette loi devaient entrée en vigueur trois, six et 9 mois après que le projet de loi a eu la sanction royale, mais en raison du déclenchement hâtif de la compagne électorale, l’ex-gouvernement Harper a décidé d’écourter les délais et de les mettre en œuvre le 31 juillet 2015 (pour le reclassement des CZ et swiss arms) et le 2 septembre 2015 pour les AT et conversion des PPS et PPA.

 

8-      Cette Loi vient renforcer l’affaiblissement du contrôle des armes à feu après l’abolition du registre des armes d’épaule.

 

9-     Le projet de loi C-42 est un enjeu politique qui a permis au conservateur d’aller chercher des votes, particulièrement au Québec, dans les régions.

 

10-  Le Parti Libéral du Canada PLC qui est au pouvoir maintenant voit le projet de loi C-42 comme une menace à la sécurité des familles canadiennes.

En conclusion

Certaines de ces dispositions sont accessoires, d’autres sont radicales et certaines ont du bon sens.

Selon vous, quelles dispositions devaient-être considérées?

Savez-vous que l’autorisation de transport (AT) est maintenant une condition au permis?

LAFParmi autres dispositions du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple est sécuritaire des permis d’armes à feu, celle entrée en vigueur le 2 septembre 2015 dernier et qui touche aux autorisations de transport (ATT) d’armes restreintes et prohibées.

Elle est l’une des dispositions la plus importante. Elle est considérée comme étant ce qui constitue le changement majeur apporté à la Loi des armes à feu (LAF) après la loi sur l’abolition du registre des armes d’épaules.

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