Parmi autres dispositions du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple est sécuritaire des permis d’armes à feu, celle entrée en vigueur le 2 septembre 2015 dernier et qui touche aux autorisations de transport (ATT) d’armes restreintes et prohibées.
Elle est l’une des dispositions la plus importante. Elle est considérée comme étant ce qui constitue le changement majeur apporté à la Loi des armes à feu (LAF) après la loi sur l’abolition du registre des armes d’épaules.
Pourquoi cette disposition est-t-elle très importante?
- Parce que l’autorisation de transport (ATT) est devenue une condition au permis d’armes à feu pour certaines activités légales, dites courantes ou routinières.
- Parce que les propriétaires d’armes à feu qui répondent aux exigences de la Loi n’ont plus besoin de faire de demande d’autorisation de transport ni de compléter le formulaire 679 (GRC 5490) pour obtenir une Autorisation de Transport, en format papier, pour ces activités-là, comme c’était le cas, avant.
- Parce qu’elle porte à confusion pour certains propriétaires d’armes à feu qui croient, tout comme c’était le cas suite à l’abolition du registre des armes d’épaules – ils ont cru qu’ils n’ont plus besoin de permis-. Et maintenant, ils croient ne plus avoir besoin d’AT et aller avec leur armes n’importe où, n’importe quand et ce sans AT, alors que ce n’est pas vrai car il y a infraction et personne n’est supposé ignorer la Loi.
- Parce qu’un sentiment d’insécurité au sein de la population qui se demande si sommes-nous entrain de devancer nos voisins du sud en armes à feu avec ces nouvelles dispositions législatives des conservateurs (Projet de loi c-42) qui crée une certaine inquiétude en la population qui penseraient que des gens armés se trouvent parmi eux dans des lieux publiques comme les centre d’achat etc..
Note importante :
«Il est considéré comme étant respectueux des lois Une personne propriétaire d’armes à feu qui détient les permis, autorisations nécessaires et certificats d’enregistrement valides.
QUI utilise ses armes selon les règles de l’art, de sécurité et uniquement pour les motifs de possession légaux autorisés pour lesquels il les possède.»
Comment cette disposition constitue-t-elle un changement majeur à la loi?
Depuis le 2 septembre 2015, les titulaires de permis d’armes à feu (PPA) valide, qui sont propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte et (ou) prohibées, enregistrées en leurs noms, et qui détiennent une autorisation de transport (AT) valide, se sont vu ajouter à leurs permis des conditions, liées au transport d’armes.
Qu’est-ce que cela veut dire?
Ce qui veut dire,
si en date du 1er septembre 2015, un propriétaire d’armes restreintes et (ou) prohibée qui détient une Autorisation de transport (AT) valide
pour transporter ses armes à feu enregistrées pour la raison (finalité) pour laquelle il a le privilège de posséder ces armes-là,
Alors il n’a plus besoin de compléter et d’envoyer de formulaire de demande d’autorisation de transport (formulaire 679), ni d’invitation ou de preuve d’inscription pour:
- Aller (et retourner) de la maison ou du lieu d’entreposage de ses armes vers des clubs et champs de tir agrées à l’intérieur de la province pour une activité ou compétition de tir;
- Récupérer une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, nouvellement acquise, suite à une cession légale d’arme à feu avec un marchand ou entre particulier situé au Québec, ET pour laquelle le nouveau propriétaire a déjà reçu l’avis de cession ou le certificat d’enregistrement;
- Aller (et retourner) de la maison ou du lieu d’entreposage des armes vers un magasin, une entreprise d’armes à feu, un armurier, un vérificateur, qui sont en affaire légalement au Québec, que ce soit pour une évaluation, vente, maintenance, réparation, neutralisation ou autre;
- Aller à une exposition ou à un salon d’armes à feu
- Aller vers un poste de police pour remise volontaire d’arme afin de se départir légalement ou autre;
- Aller à un point de sortie en douane du Canada ou d’un point d’entrée en douanes au Canada.
Remarques importantes :
- Les six points précédents sont valables seulement pour les tireurs à la cible, membres d’un club à l’intérieur de la province du Québec et titulaire d’une AT valide en date du 2 septembre 2015.
- Les collectionneurs n’auront pas la condition de transport aller-retour à un club ou à un champ de tir.
- Les trappeurs ont les mêmes conditions que les tireurs à la cible en plus de pouvoir aller sur leur terrain de trappe, en ayant, en plus, une autorisation de port d’armes
- Si un propriétaire d’armes à feu n’était pas titulaire d’un AT valide au 2 septembre 2015 doit parvenir au contrôleur des armes à feu du Québec sa carte de membre de club de tir pour lui ajouter ces conditions à son permis.