Trois situations où une preuve d’usage ou de possession d’armes à feu est exigée. Ou encore une preuve de disposition de ses armes, selon chaque situation.
Cas #1: À la demande d’un permis d’armes à feu :
Lors de l’entrevue, en vue d’obtenir le permis, on vous posera la fameuse question : «Pour quelle raison désirez-vous acquérir ou posséder des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée?»
Cas #2: Lors d’une cession d’armes à feu
Pour recevoir un nouveau certificat d’enregistrement, suite à un transfert légal d’armes à feu, nouvel achat, donation, héritage …
Cas #3: Au renouvellement du permis
Au moment du renouvellement du permis d’armes à feu (PPA ou PPS*), les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées et en application de l’article 28 de la Loi des armes à feu, se verront demander par le contrôleur des armes à feu du Québec, de fournir une preuve de finalité ou de motif de possession de leurs armes.
Note :
- (*) Avec l’entrée en vigueur du projet de Loi C-42 le 18 juin 2015, tous les PPS seront convertis en PPA trois mois après cette Date. Ainsi, il n’y aurait qu’un seul permis assorti de conditions.
Afin que le renouvellement de votre permis soit fait, il faut fournir une preuve de finalité ou une preuve de disposition, selon le cas.
Cas disposition :
On peut disposer ou se départir légalement d’une arme à feu de plusieurs manières, les plus utilisées sont :
- La vente ou transfert de propriété par voie de cession. La preuve à fournir sera le numéro de cession.
- Remise à un agent de la paix, police ou autres pour destruction et disposition. La preuve à fournir sera un rapport d’événement de remise volontaire d’armes à feu.
- Neutralisation de l’arme à feu par un armurier agrée. La preuve à fournir sera un avis de neutralisation.
Qu’arrive-t-il si aucune preuve de finalité ou de disposition n’est fournie?
- Si le permis est expiré, les certificats d’enregistrement sont automatiquement révoqués. On se retrouve ainsi dans une situation de possession illégale d’armes à feu (article 92-94 du Code Criminel).
- En plus, si les armes à feu sont prohibées, le titulaire perd ses droits acquis et du même coup sa classe prohibée.
- Si le permis est encore valide, vos certificats d’enregistrement pourront être révoqués.
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