SIAF – Service d’immatriculation des armes à feu du Québec: tout ce que vous devez savoir

Savez-vous que la date butoir pour immatriculer ses armes d’épaule est le 29 janvier 2019?

La Loi sur l’immatriculation des armes à feu est entrée en vigueur le 29 janvier 2018.

Service d’immatriculation des armes à feu

Tout citoyen du Québec qui détient des armes d’épaules: carabines et fusils de chasse doit les immatriculer avant le 29 janvier 2019.

La Loi a pour but de favoriser, auprès des autorités publiques, la connaissance de leur présence sur le territoire du Québec de façon à appuyer les agents de la paix dans leur travail d’enquête ainsi que lors de leurs interventions, y compris leurs interventions préventives. Elle vise également à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d’armes à feu.

Les propriétaires d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction disposent de 15 jours à compter d’aujourd’hui pour en demander l’immatriculation.

Il n’y a aucun frais lié à L’immatriculation d’une arme à feu. C’est gratuit pour tous.

Ce que prévoit la La Loi sur l’immatriculation des armes à feu et son Règlement d’application:

  • quiconque contrevient à la Loi sur l’immatriculation des armes à feu ou fait une fausse déclaration commet une infraction et est passible d’une amende prévue par la Loi.
  • Un agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en possession d’une arme à feu qu’elle lui communique le numéro d’immatriculation de cette arme à feu. L’agent de la paix peut requérir de cette personne qu’elle mette à sa disposition l’arme afin qu’il puisse en vérifier la conformité. Il peut en outre requérir de cette personne qu’elle lui communique tout autre renseignement pertinent à l’identification de l’arme et de son propriétaire.
  • Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à l’article 2 a été commise peut procéder à la saisie de l’arme à feu visée par cette infraction.
  • Quiconque contrevient aux articles 2, 3, 6, 7 et 13 commet une infraction et est passible d’une amende de:
  • 1°  500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique;
  • 2°  1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.
  • Quiconque fait une fausse déclaration, entrave ou tente d’entraver l’action d’un agent de la paix agissant en vertu de la présente loi ou d’une personne autorisée à procéder à une inspection, notamment en le trompant par de fausses déclarations, en cachant, en détruisant ou en refusant de lui fournir des renseignements ou des documents qu’il a le pouvoir d’exiger ou d’examiner, commet une infraction et est passible d’une amende de:
  • 1°  500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique;
  • 2°  1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas
  • Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à l’article 2, un juge peut ordonner la confiscation de l’arme à feu concernée si cette arme n’est toujours pas immatriculée.

Le ministre prescrit la manière dont il est disposé de l’arme à feu confisquée.

Comment faire une demande d’immatriculation:

Deux choix sont offerts:

1- En ligne (par internet), en allant sur le site du SIAF en cliquant ici.

–» En créant son Espace client

–» et ce En cliquant sur nouvel utilisateur

–» en suivant les instruction et en complétant avec les renseignements demandés.

2- En téléchargeant le formulaire, l’imprimer, le compléter et le transmettre par la poste.

Où se procurer un formulaire de demande d’immatriculation?

  • En ligne sur www.siaf.gouv.qc.ca;
  • par téléphone au: 1 888 335-9997 pendant ses heures d’ouverture soit:

Lundi, mardi et mercredi de 8 h 30 à 17 h 30

Jeudi et vendredi de 8 h 30 à 21 h

Samedi de 9 h 30 à 17 h

  • Par courriel à: info@siaf.gouv.qc.ca en tout temps.

Nombreux, sont les citoyens qui ont communiqué durant la dernière année avec les armes à feu au Québec pour s’informer de la manière légale de  se défaire des leurs armes de chasse sans avoir de conséquences.

De nombreuses armes sont déjà remises pour destruction.

La date butoir pour enregistrer ses armes est le 29 janvier 2019

En conclusion
la mise en place du SIAF permet de retracer pas moins de 1,6 million d’armes à d’épaule;
⁃ met en place un outils supplémentaires aux policier pour aider à sauver des vies dans un contexte sécuritaire changeant et imprévisible;
⁃ aussi démontré une fois de plus le leadership du Québec en ce qui a trait au contrôle des armes à feu
⁃ Enfin, les propriétaires d’armes de chasse sont invités à immatriculer leur armes d’ici le 29 janvier 2017, en ligne d’une manière simple et gratuite.


Please follow and like us:
error

Laissez un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.