Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu le 18 juin 2015 dernier.

 

Elle oblige, Maintenant, de suivre les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu en classes en plus des examens, à toute personne qui fait une nouvelle demande de permis d’armes à feu.

 

Une des nouvelles dispositions de cette Loi est entrée en vigueur le 2 septembre 2015.

 

Elle consiste en l’élimination des permis de possession seulement (PPS) et leurs conversion en permis de possession et acquisition (PPA).

 

 

QUI DOIS SUIVRE LE CCSMAF ET(OU) CCSMAF-AR?

 

Elle est considérée comme étant une nouvelle demande et conséquemment, le postulant doit suivre le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et(ou) cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF-AR) :

 

 1-Un particulier qui fait une demande de permis de possession et d’acquisition (PPA) pour la première fois de sa vie. Que ce soit pour les armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse) et(ou) à autorisation restreinte.

 

2-Une personne qui veut ravoir un permis d’armes à feu, après que son interdiction d’armes feu soit finie. Et ce malgré qu’il a déjà suivi les cours et a eu un permis d’armes à feu mais qu’il a été assujetti à une interdiction d’armes à feu pour une période de temps.

 

3-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS), expiré depuis plus de six mois et qui veut le renouveler.

 

NOTE :

Parmi les modifications apportées à la Loi des armes à feu et au Code Criminel avec l’entrée en vigueur du projet de loi C42, celui de prévoir une période de grâce de six mois après l’expiration du permis. Et ce sans incriminé les contrevenants ni même suivre les cours s’ils n’ont pas été suivis dans le passé.

 

4-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour des armes à feu sans restriction seulement et qui veut acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.

 

5-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour les armes à feu à autorisation restreinte et(ou) prohibée et qui veut acquérir des armes à feu sans restriction.

 

6-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour les armes à feu à prohibée seulement et qui veut acquérir des armes à feu sans restriction et(ou) autorisation restreinte.

 

 

En résumé :

En règle générale, avec la conversion des PPS en PPA, maintenant, le titulaire peut, acquérir la même classe d’armes à feu qu’il possède, sans suivre de cours.

 

Par contre, s’il veut acquérir une autre classe qu’il ne possède pas, à ce moment-là, il doit suivre le ou(les) cours correspondants, soit le CCSMAF et(ou) CCSMAF-AR.

 

EXEMPLE :

Si j’ai un PPS pour armes à feu prohibée 12(6) seulement et que je souhaite acquérir un fusil de calibre 12 (Sans restriction) mais je n’ai jamais suivi le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, alors, je dois suivre le CCSMAF en classe en plus de réussir l’examen.

 

Remarque :

Au Québec, pour chasser, il est important d’avoir sa carte du chasseur, délivrée par la faune et environnement.

 

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