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L’abolition du registre des armes d’épaule

abolition du registre armes à feuLe vendredi 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision et son jugement dans l’affaire opposant le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada au sujet de la sauvegarde et le transfert des données du registre des armes à feu sans restriction (armes longues : carabines et fusils de chasse) des résidents du Québec afin que le Gouvernement du Québec puisse créer son propre registre à partir de ces données.

 

Le 5 avril 2012, la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est entrée en vigueur et du coup elle a annulé l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restriction partout au Canada.

 

Et comme vous le savez déjà, le Gouvernement du Québec a contesté cette décision d’abord devant la Cour supérieure du Québec qui lui donnait raison mais le Gouvernement du canada a porté l’affaire devant la Cour d’appel qui lui donnait raison à son tour.

 

Le gouvernement du Québec a exercé son droit constitutionnel et a porté l’affaire, par la suite, devant la cour suprême du Canada.

 

Durant les procédures judiciaires, le registre du programme canadien des armes à feu de la GRC a continué d’accepter les demandes d’enregistrement et les cessions d’armes à feu sans restriction des résidents et des entreprises d’armes à feu du Québec.

 

Ces derniers ont été tenu de continuer d’enregistrer les armes à feu sans restriction, tout comme les armes à feu prohibée et à autorisation restreinte.

 

Décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de transfert des données du registre

 

Finalement, le vendredi 27 mars 2015, la Cour Suprême du canada à rendu son jugement selon lequel :

  • Elle rejette l’appel du Gouvernement du Québec;
  • Elle refuse d’exiger le transfert des données du registre des armes à feu sans restriction des résidents et entreprises du Québec;
  • Le programme canadien des armes à feu (PCAF) se conformera à la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule;
  • Le PCAF procèdera à la destruction des données du registres des armes è feu sans restriction des résidents du Québec dans les jours qui viennent.

 

Que signifie, en pratique ce jugement de la Cour suprême?

Cela veut dire qu’à compter du 27 mars dernier, le registre canadien des armes à feu a cessé d’accepter les demandes d’enregistrement et les cessions (transfert) d’armes è feu sans restriction pour tous les résidents du Québec.

 

Autrement dit, les particuliers peuvent s’échanger et vendre des carabines et fusils de chasse (armes à feu sans restriction seulement) autant qu’il le voudront.

 

Les entreprises d’armes è feu peuvent vendre des armes sans restrictions aux particuliers sur présentation d’un PPA valide (permis d’armes à feu possession et acquisition).

 

Par contre, elles peuvent acheter des armes à feu (sans restriction seulement) des particuliers sans exiger aucun documents ni preuve.

LES 3 POINTS IMPORTANTS À SE RAPPELER MALGRÉ CETTE DÉCISION

  1. L’abolition du registre concerne uniquement les armes è feu sans restriction, c’est è dire pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibée sont exclus de cette Loi.
  2. Pour posséder des armes à feu, il faut toujours avoir un permis d’armes à feu valide selon la classe des armes;
  3. Le transport et entreposage sécuritaire des armes à feu exigés par les règlements doivent toujours être respectés.

 

Êtes-vous pour ou contre cette décision?

Dites-nous pourquoi dans les commentaires ci-dessous.

 

Catégorie : Loi

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