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10 Choses à savoir au sujet du projet de loi C-42 : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu

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Projet de Loi C-42

Dans cet article vous allez comprendre les différents changements survenus à la loi des armes à feu et au code criminel et les répercussions de ces changements sur les titulaires d’armes à feu.

 

1-      La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu est entrée en vigueur le 18 juin 2015;

 

2-      Elle avait comme objectif, selon l’ancien Gouvernement conservateur de Stephen Harper :

 

  • D’améliorer la sécurité des collectivités et des canadiens;
  • D’assurer des politiques simples et sécuritaires en matière d’armes à feu;
  • De réduire les formalités administratives pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois;

 

3-      La Loi a apporté des modifications au Code criminel et à la Loi des armes à feu. Les changements touchent, particulièrement, aux points suivants :

 

–          L’obligation pour les particuliers qui font une demande de permis d’arme à feu pour la première fois de suivre en classe les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;

 

Pour savoir qu’est-ce que considérer comme première demande et si vous devez suivre les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, vous pouvez lire ici les détails.

 

–          Limitation du pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF-CFO) par règlements;

 

–          Renforcement des dispositions du Code criminel relativement aux interdictions d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction de violence conjugale ou familiale;

 

–          Prévoit une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans du permis pour laisser le temps à une personne de renouveler son PPA sans le criminaliser.

Ce qui veut dire : Les certificats d’enregistrement ne seront pas révoqués pendant cette période de grâce, par contre, les autorisations de transport ne seront plus valides pour aller au club de tir, par exemple.

 

Par contre il peut y aller à la chasse.

 

4-      Le pouvoir de classification des armes à feu revient au Gouverneur en conseil, donc c’est lui qui décide qu’est-ce qui sera classé comme étant arme à feu prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction;

 

D’ailleurs, à ce sujet, Le gouvernement Harper a modifié le règlement sur la classification des armes à feu le 31 juillet 2015 afin de reclasser les fusils CZ 858 (Ceská Zbrojovka) et certaines armes à feu de la famille Swiss Arms comme « à autorisation restreinte » ou « sans restriction », alors qu’elles étaient déclarées prohibées le 26 février 2014 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vertu de l’article 84(1) du Code criminel et du dit-Règlement.

 

5-      Depuis le 2 septembre 2015, tous les permis de possession seulement (PPS) valides sont éliminés et convertis en permis de possession et d’acquisition (PPA). Ce qui veut dire : si vous détenez un PPS valide, vous pouvez acquérir avec votre PPS la même catégorie d’armes à feu que vous possédez, et ce sans faire de demande de PPA ni de suivre de cours de sécurité dans le maniement d’armes à feu.

 

Si vous voulez savoir dans quel cas, devriez-vous suivre les cours, vous avez plus de détails ici.

 

6-      Depuis le  2 septembre dernier, les autorisations de transport sont devenues une condition au permis pour certaines activités routinières et légitimes tels que:

tir à la cible,

– récupération d’une arme à feu  suite à une cession de transfert,

– se rendre chez un armurier,

– aller à une exposition ou à un salon d’armes à feu,

– Se déplacer vers un port de sortie canadien,

– Aller vers un poste de police pour vérification ou disposition;

 

Donc pour toutes ses activités, à l’intérieur de la province, vous n’avez plus besoin d’AT.

 

Si vous voulez savoir dans quelles situations, devriez-vous faire une demande d’autorisation de transport, vous pouvez trouver plus de détails ici.

 

7-      Certaines dispositions de cette loi devaient entrée en vigueur trois, six et 9 mois après que le projet de loi a eu la sanction royale, mais en raison du déclenchement hâtif de la compagne électorale, l’ex-gouvernement Harper a décidé d’écourter les délais et de les mettre en œuvre le 31 juillet 2015 (pour le reclassement des CZ et swiss arms) et le 2 septembre 2015 pour les AT et conversion des PPS et PPA.

 

8-      Cette Loi vient renforcer l’affaiblissement du contrôle des armes à feu après l’abolition du registre des armes d’épaule.

 

9-     Le projet de loi C-42 est un enjeu politique qui a permis au conservateur d’aller chercher des votes, particulièrement au Québec, dans les régions.

 

10-  Le Parti Libéral du Canada PLC qui est au pouvoir maintenant voit le projet de loi C-42 comme une menace à la sécurité des familles canadiennes.

En conclusion

Certaines de ces dispositions sont accessoires, d’autres sont radicales et certaines ont du bon sens.

Selon vous, quelles dispositions devaient-être considérées?

5 conseils au sujet des armes à feu

transport arme restreintePour savoir plus au sujet des armes à feu, comment se procurer une arme légalement et en quoi consiste les récents changements apportés à la Loi des armes à feu,  les cinq conseils suivants vous aideront à cerner et connaitre vos besoins pour faire les bons choix et faire les bonnes choses et dans le bon ordre.

Pour se procurer et posséder légalement une arme à feu :

Lire la Suite

5 idées reçues sur l’abolition du registre des armes d’épaule

IMG_20131217_143138Depuis l’entrée en vigueur du projet de Loi C-19 le 5 avril 2012, plusieurs fausses idées reçues sur le  registre des armes à feu du programme canadien circulent. Ces idées reçues sont dues à une compréhension erronée du sujet.

Voici les cinq idées reçues que j’ai recensées pour vous :

1-      Les résidents du Québec,  comme tous les résidents des autres provinces canadiennes, ne sont pas tenues d’enregistrer leurs armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse) : Faux.

En raison d’une procédure judiciaire en cours suprême que le Gouvernement du Québec a déposée, les résidents de Québec  doivent continuer à enregistrer les armes à feu sans restriction par l’intermédiaire du registre canadien des armes à feu. Autrement dit, pour les résidents du Québec, il n y a rien qui a changé et sont dans l’obligation, tout simplement, de continuer de faire comme avant. C’est-à-dire :

  • Faire une demande d’enregistrement d’une arme à feu sans restriction qui n’a jamais été enregistrée;
  • Faire une cession d’armes à feu pour une nouvelle acquisition ou pour un transfert  entre deux particuliers;

 

2-      Le registre des armes à feu est aboli : Faux.

Le registre des armes à feu n’est pas aboli et il existe toujours. C’est le fait de ne pas enregistrer les armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse) pour les résidents des autres provinces canadienne, à l’exception du Québec, en raison de la procédure judiciaire en cours suprême que le Gouvernement du Québec a déposée.

Les modifications législatives concernent, seulement, les armes à feu sans restriction (Armes d’épaules : carabines et fusils de chasse).

Il est toujours, obligatoire d’enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte est prohibée et ce partout au Canada.

3-      Plus besoin d’un permis d’armes à feu pour posséder une arme de chasse : Faux.

Un permis d’armes à feu (PPA ou PPS) valide est obligatoire pour posséder des armes à feu, à grandeur du Canada. Que ce soit pour les armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées. Aussi pour en acheter de la munition.

4-      La loi des armes à feu est abolie : Faux.

La Loi des armes feu n’est pas abolie et elle est toujours en vigueur.  À savoir :

–          L’obligation d’enregistrer les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées;

–          L’obligation d’être titulaire d’un permis d’armes à feu pour posséder ou acquérir une arme à feu;

–          L’obligation de respecter les exigences relatives à l’entreposage et transport d’armes à feu;

–          L’obligation d’informer le contrôleur des armes à feu de tout changement d’adresse;

–          L’obligation d’obtenir une autorisation de transport pour transporter des armes à feu à autorisation retreinte et prohibées.

5-Le renouvèlement du permis d’armes à feu n’est pas nécessaire: Faux.

 Trois mois avant l’arrivée à échéance de votre permis, vous recevrez un avis de renouvellement, Si votre adresse est à jour, bien sûr. Sinon, il sera de votre responsabilité d’aviser le contrôleur des armes à feu de tout changement d’adresse dans un délai de 30 jours tel que mentionné dans les conditions de votre permis de possession ou de possession et acquisition. Ce qui veut dire: Il est de votre responsabilité aussi de renouveler votre permis d’armes à feu, en complétant les formulaires nécessaires que vous pouvez faire venir ou télécharger de l’internet.

 

Les dispositions législatives du projet de Loi C-19 ne touchent qu’un volet du programme des armes à feu:

  • Le fait qu’il n’est plus nécessaire d’enregistrer une arme à feu sans restriction.
  • Le fait que toutes les données relatives à l’enregistrement d’une arme à feu sans restriction ont été supprimées,

À l’exception des résidents du Québec, bien sûr.

 

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