Le vendredi 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision et son jugement dans l’affaire opposant le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada au sujet de la sauvegarde et le transfert des données du registre des armes à feu sans restriction (armes longues : carabines et fusils de chasse) des résidents du Québec afin que le Gouvernement du Québec puisse créer son propre registre à partir de ces données.

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