Les Armes À Feu Au Québec

« Votre référence … Partout au Québec!»

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Registre québécois des armes à feu

Ministre de la sécurité publique du Québec par intérim

Ministre de la sécurité publique du Québec par intérim

Le jeudi 3 décembre 2015, Le ministre de la sécurité publique par intérim, Pierre Moreau, a rendu public son projet de loi sur l’immatriculation des armes à feu qui mènera à la création d’un registre québécois des armes à feu.

 

Pourquoi un registre?

 

Le 5 avril 2012, la loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est entrée en vigueur.

Toute la classe politique et sociale québécoises c’était catégoriquement opposée.

Le Gouvernement du Québec a mené une bataille juridique afin de récupérer les données du registre et d’empêcher leurs destruction. C’était dans le but de créer un éventuel registre québécois d’armes de chasse.

Le 27 mars 2015, la cour suprême du canada a rendu sa décision de refuser le transfert des données québécoises du registre et d’autoriser la suppression définitive des données.

La ministre de la Sécurité publique, Lise Thériault, a alors martelé que le Québec créerait son propre registre avec ou sans les données d’Ottawa.

 

Comment naîtra le registre?

Le dépôt de ce projet de loi a été appuyé par les quatre partis présents à l’assemblée nationale, ce qui veut dire que son adoption prochaine ne sera qu’une formalité.

C’est pourquoi la cause des opposants au registre, qui s’organisent pour contrer l’adoption du projet de loi 64, est perdue d’avance.

Malgré que l’ex-député de la CAQ, Mme Sylvie Roy parraine leur pétition et s’oppose au projet de loi.

Une fois le projet de loi adopté, les québécois prioritaires d’armes de chasse, auront 12 mois pour immatriculer leurs armes d’épaules gratuitement.

Le premier ministre Philippe Couillard a assuré que la création d’un registre québécois des armes à feu ne se transformera pas en gaspillage des fonds publics comme c’est fut le cas à Ottawa.

«Rappelant-le que le programme canadien des armes à feu a coûté de 2 millions de dollars en 1995 à 2000 millions de dollars en 2004.»

Pourquoi ces dépassements de coûts? Parce que:

  • La responsable du programme, la ministre Anne MacLellan représentante de Edmonton (Alberta) a utilisé l’argent du programme comme s’il s’agissait d’une petite caisse et des millions de dollars ont été dépensé;
  • La ministre a engagé la firme informatique EDS (connue pour son échec à Ottawa et au Québec) pour mettre en place un système informatique incomplet pour une somme de 227 millions de dollars;
  • La ministre nommait à la tête du centre canadien des armes à feu l’Albertain Garry Webster qui dépensait en frais de voyage seulement 205 000 dollars entre Edmonton et Ottawa;
  • Elle a remboursé pour ceux qui ont payé leur permis d’armes à feu une somme de 8 millions de dollars. Remboursement manuel pour une dépense non prévue.
  • La province de l’Alberta qui s’opposait à cette loi a traîne Ottawa dans une longue bataille juridique qui a coûté des millions sans savoir combien exactement.
  • Etc…

 

La collecte des données initiales et la création du registre devrait coûter moins de 20 millions et les coûts d’entretien annuel du registre sont évalué à 5 millions.

 

Une copie des données du registre existe encore?

Une copie du registre a survécu parce que  un citoyen et militant de nom de Bill Clennett eut effectué une demande d’accès à l’information pour obtenir les données du registre d’armes d’épaule avant sa destruction

Comme une procédure judiciaire est toujours en cours, Ottawa attend, vérifie la faisabilité et la légalité du transfert des dites  données pour le registre provincial québécois.

À la question, à savoir, si Ottawa remettra à Québec les données québécoises du défunt registre fédéral, le Ministre, par intérim, de la sécurité publique du Québec, Pierre Moreau lors de son annonce du dépôt du projet de loi sur l’immatriculation des armes à feu au Québec dit avoir eu des conversations avec le nouveau gouvernement fédéral et celui-ci, à l’heure actuelle, est en train de faire les vérifications pour voir si certains éléments de l’ancien registre fédéral pourraient être retransmis au gouvernement du Québec.

 

Pourquoi enregistre-t-on les armes à feu prohibée et restreinte et trouve-t-on alors inutile un registre d’armes d’épaule? C’est quoi la différence?

4 situations où un titulaire d’armes restreintes a besoin d’une Autorisation de Transport AT

Formuliare 679 GRC 5490Comme cette question :

«Dans quels cas ai-je besoin de présenter une demande d’Autorisation de Transport et avoir une AT papier avec les nouvelles dispositions de la loi?»

m’a été fréquemment posée, je vous ai concocté cet article pour vous répondre.

 

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C-42, le 2 septembre 2015, les conditions de l’autorisation de transport des armes restreintes et prohibées sont rattachées au permis.



Dans certains cas, il faut comme même faire une demande de transport et obtenir une AT.

Voici les quatre situations que j’ai recensées pour vous :

 

1-Pour signaler un changement d’adresse (déménagement)

Pour signaler un déménagement au Québec, il faut compléter le formulaire de demande d’autorisation de transport le formulaire 679 ou GRC 5490 que vous pouvez soit télécharger ici ou appeler au PCAF pour vous l’envoyer par la poste.

Dans le formulaire de demande, vous allez indiquer votre nouvelle adresse, la date d’entrée en vigueur ou la date de déménagement, vous signez et datez.

Une fois complété et signé vous pouvez l’envoyer par fax ou par courriel et demander de vous le retourner par fax ou par courriel. C’est plus rapide, particulièrement si vous êtes trop dernière minute.

 

2-Pour aller à un club de tir auquel vous êtes abonnés qui est à l’extérieur de la province

Si vous êtes abonné à un club de tir qui est à l’extérieur de la province, exemple en Ontario, Nouveau-Brunswick ou au Vermont aux USA. Dans ce cas vous devez produire une demande d’autorisation de transport et fournir une copie de votre carte de membre de tir valide.

Suite à ça vous allez recevoir une AT pour aller de chez vous au club de tir situé à l’extérieur de votre province de résidence.

 

3-Pour transporter des armes enregistrées au nom de quelqu’un d’autres

Si vous devez vous rendre à votre club de tir avec les armes à feu d’une autre personne (un conjoint, un parent ou à ami par exemple). Dans ce cas-ci vous devez présenter une demande d’autorisation de transport, accompagnée d’une copie de votre carte de membre de  tir et d’une procuration que le propriétaire des armes devait vous signer en guise de consentement de transporter et d’utiliser ses armes pour faire du tir à votre club.

 

4-Pour livrer une arme à son propriétaire ou aller vers un bureau de poste

Si, exemple, suite à une cession d’armes à feu (vente ou transfert légal) et vous devez livrer l’arme à feu à l’acheteur, dans ce cas aussi vous devez faire une demande d’AT pour aller de chez vous (ou du lieu de l’entreposage de l’arme) au bureau de poste ou chez l’acheteur.

 

En résumé

En général, un titulaire d’armes restreintes ou prohibées n’a pas besoin de faire de demande d’autorisation de transport avec les nouvelles dispositions de la loi, si les conditions de l’autorisation de transport sont rattachées au permis.

 

Par contre dans quatre cas suivants, il faut faire une demande et en obtenir une AT.

 

1-Pour signaler un changement d’adresse (déménagement)

2-Pour aller à un club de tir auquel vous êtes abonnés qui est à l’extérieur de la province

3-Pour transporter des armes enregistrées au nom de quelqu’un d’autres

4-Pour livrer une arme à son propriétaire ou aller vers un bureau de poste

 

Pourquoi doit-on encore demander une autorisation de transport alors que les conditions de l’AT sont rattachées au permis?

10 Choses à savoir au sujet du projet de loi C-42 : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu

#lesarmesafeuauquebec

Projet de Loi C-42

Dans cet article vous allez comprendre les différents changements survenus à la loi des armes à feu et au code criminel et les répercussions de ces changements sur les titulaires d’armes à feu.

 

1-      La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu est entrée en vigueur le 18 juin 2015;

 

2-      Elle avait comme objectif, selon l’ancien Gouvernement conservateur de Stephen Harper :

 

  • D’améliorer la sécurité des collectivités et des canadiens;
  • D’assurer des politiques simples et sécuritaires en matière d’armes à feu;
  • De réduire les formalités administratives pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois;

 

3-      La Loi a apporté des modifications au Code criminel et à la Loi des armes à feu. Les changements touchent, particulièrement, aux points suivants :

 

–          L’obligation pour les particuliers qui font une demande de permis d’arme à feu pour la première fois de suivre en classe les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;

 

Pour savoir qu’est-ce que considérer comme première demande et si vous devez suivre les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, vous pouvez lire ici les détails.

 

–          Limitation du pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF-CFO) par règlements;

 

–          Renforcement des dispositions du Code criminel relativement aux interdictions d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction de violence conjugale ou familiale;

 

–          Prévoit une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans du permis pour laisser le temps à une personne de renouveler son PPA sans le criminaliser.

Ce qui veut dire : Les certificats d’enregistrement ne seront pas révoqués pendant cette période de grâce, par contre, les autorisations de transport ne seront plus valides pour aller au club de tir, par exemple.

 

Par contre il peut y aller à la chasse.

 

4-      Le pouvoir de classification des armes à feu revient au Gouverneur en conseil, donc c’est lui qui décide qu’est-ce qui sera classé comme étant arme à feu prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction;

 

D’ailleurs, à ce sujet, Le gouvernement Harper a modifié le règlement sur la classification des armes à feu le 31 juillet 2015 afin de reclasser les fusils CZ 858 (Ceská Zbrojovka) et certaines armes à feu de la famille Swiss Arms comme « à autorisation restreinte » ou « sans restriction », alors qu’elles étaient déclarées prohibées le 26 février 2014 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vertu de l’article 84(1) du Code criminel et du dit-Règlement.

 

5-      Depuis le 2 septembre 2015, tous les permis de possession seulement (PPS) valides sont éliminés et convertis en permis de possession et d’acquisition (PPA). Ce qui veut dire : si vous détenez un PPS valide, vous pouvez acquérir avec votre PPS la même catégorie d’armes à feu que vous possédez, et ce sans faire de demande de PPA ni de suivre de cours de sécurité dans le maniement d’armes à feu.

 

Si vous voulez savoir dans quel cas, devriez-vous suivre les cours, vous avez plus de détails ici.

 

6-      Depuis le  2 septembre dernier, les autorisations de transport sont devenues une condition au permis pour certaines activités routinières et légitimes tels que:

tir à la cible,

– récupération d’une arme à feu  suite à une cession de transfert,

– se rendre chez un armurier,

– aller à une exposition ou à un salon d’armes à feu,

– Se déplacer vers un port de sortie canadien,

– Aller vers un poste de police pour vérification ou disposition;

 

Donc pour toutes ses activités, à l’intérieur de la province, vous n’avez plus besoin d’AT.

 

Si vous voulez savoir dans quelles situations, devriez-vous faire une demande d’autorisation de transport, vous pouvez trouver plus de détails ici.

 

7-      Certaines dispositions de cette loi devaient entrée en vigueur trois, six et 9 mois après que le projet de loi a eu la sanction royale, mais en raison du déclenchement hâtif de la compagne électorale, l’ex-gouvernement Harper a décidé d’écourter les délais et de les mettre en œuvre le 31 juillet 2015 (pour le reclassement des CZ et swiss arms) et le 2 septembre 2015 pour les AT et conversion des PPS et PPA.

 

8-      Cette Loi vient renforcer l’affaiblissement du contrôle des armes à feu après l’abolition du registre des armes d’épaule.

 

9-     Le projet de loi C-42 est un enjeu politique qui a permis au conservateur d’aller chercher des votes, particulièrement au Québec, dans les régions.

 

10-  Le Parti Libéral du Canada PLC qui est au pouvoir maintenant voit le projet de loi C-42 comme une menace à la sécurité des familles canadiennes.

En conclusion

Certaines de ces dispositions sont accessoires, d’autres sont radicales et certaines ont du bon sens.

Selon vous, quelles dispositions devaient-être considérées?

Savez-vous que l’autorisation de transport (AT) est maintenant une condition au permis?

LAFParmi autres dispositions du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple est sécuritaire des permis d’armes à feu, celle entrée en vigueur le 2 septembre 2015 dernier et qui touche aux autorisations de transport (ATT) d’armes restreintes et prohibées.

Elle est l’une des dispositions la plus importante. Elle est considérée comme étant ce qui constitue le changement majeur apporté à la Loi des armes à feu (LAF) après la loi sur l’abolition du registre des armes d’épaules.

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6 choses à savoir au sujet du cours de sécurité dans le maniement des armes à feu

217Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu le 18 juin 2015 dernier.

 

Elle oblige, Maintenant, de suivre les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu en classes en plus des examens, à toute personne qui fait une nouvelle demande de permis d’armes à feu.

 

Une des nouvelles dispositions de cette Loi est entrée en vigueur le 2 septembre 2015.

 

Elle consiste en l’élimination des permis de possession seulement (PPS) et leurs conversion en permis de possession et acquisition (PPA).

 

 

QUI DOIS SUIVRE LE CCSMAF ET(OU) CCSMAF-AR?

 

Elle est considérée comme étant une nouvelle demande et conséquemment, le postulant doit suivre le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et(ou) cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF-AR) :

 

 1-Un particulier qui fait une demande de permis de possession et d’acquisition (PPA) pour la première fois de sa vie. Que ce soit pour les armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse) et(ou) à autorisation restreinte.

 

2-Une personne qui veut ravoir un permis d’armes à feu, après que son interdiction d’armes feu soit finie. Et ce malgré qu’il a déjà suivi les cours et a eu un permis d’armes à feu mais qu’il a été assujetti à une interdiction d’armes à feu pour une période de temps.

 

3-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS), expiré depuis plus de six mois et qui veut le renouveler.

 

NOTE :

Parmi les modifications apportées à la Loi des armes à feu et au Code Criminel avec l’entrée en vigueur du projet de loi C42, celui de prévoir une période de grâce de six mois après l’expiration du permis. Et ce sans incriminé les contrevenants ni même suivre les cours s’ils n’ont pas été suivis dans le passé.

 

4-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour des armes à feu sans restriction seulement et qui veut acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.

 

5-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour les armes à feu à autorisation restreinte et(ou) prohibée et qui veut acquérir des armes à feu sans restriction.

 

6-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour les armes à feu à prohibée seulement et qui veut acquérir des armes à feu sans restriction et(ou) autorisation restreinte.

 

 

En résumé :

En règle générale, avec la conversion des PPS en PPA, maintenant, le titulaire peut, acquérir la même classe d’armes à feu qu’il possède, sans suivre de cours.

 

Par contre, s’il veut acquérir une autre classe qu’il ne possède pas, à ce moment-là, il doit suivre le ou(les) cours correspondants, soit le CCSMAF et(ou) CCSMAF-AR.

 

EXEMPLE :

Si j’ai un PPS pour armes à feu prohibée 12(6) seulement et que je souhaite acquérir un fusil de calibre 12 (Sans restriction) mais je n’ai jamais suivi le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, alors, je dois suivre le CCSMAF en classe en plus de réussir l’examen.

 

Remarque :

Au Québec, pour chasser, il est important d’avoir sa carte du chasseur, délivrée par la faune et environnement.

 

Est-ce que cet article vous a aidé? Dites-le nous comment il vous a aidé dans les commentaires ci-dessous?

5 conseils au sujet des armes à feu

transport arme restreintePour savoir plus au sujet des armes à feu, comment se procurer une arme légalement et en quoi consiste les récents changements apportés à la Loi des armes à feu,  les cinq conseils suivants vous aideront à cerner et connaitre vos besoins pour faire les bons choix et faire les bonnes choses et dans le bon ordre.

Pour se procurer et posséder légalement une arme à feu :

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Que faites-vous de vos armes restreintes?

Trois situations où une preuve d’usage ou de possession d’armes à feu est exigée. Ou encore une preuve de disposition de ses armes, selon chaque situation.

 

Cas #1: À la demande d’un permis d’armes à feu :

Lors de l’entrevue, en vue d’obtenir le permis, on vous posera la fameuse question : «Pour quelle raison désirez-vous acquérir  ou posséder des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée?»

 

Cas #2: Lors d’une cession d’armes à feu

Pour recevoir un nouveau certificat d’enregistrement, suite à un transfert légal d’armes à feu, nouvel achat, donation, héritage …

Cas #3: Au renouvellement du permis

Au moment du renouvellement du permis d’armes à feu (PPA ou PPS*), les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées et en application de l’article 28 de la Loi des armes à feu, se verront demander par le contrôleur des armes à feu du Québec, de fournir une preuve de finalité ou de motif de possession de leurs armes.finalité armes

Note :

  • (*) Avec l’entrée en vigueur du projet de Loi C-42 le 18 juin 2015, tous les PPS seront convertis en PPA trois mois après cette Date. Ainsi, il n’y aurait qu’un seul permis assorti de conditions.

Afin que le renouvellement de votre permis soit fait, il faut fournir une preuve de finalité ou une preuve de disposition, selon le cas.

Cas disposition :

On peut disposer ou se départir légalement d’une arme à feu de plusieurs manières, les plus utilisées sont :

  • La vente ou transfert de propriété par voie de cession. La preuve à fournir sera le numéro de cession.
  • Remise à un agent de la paix, police ou autres pour destruction et disposition. La preuve à fournir sera un rapport d’événement de remise volontaire d’armes à feu.
  • Neutralisation de l’arme à feu par un armurier agrée. La preuve à fournir sera un avis de neutralisation.

 

Qu’arrive-t-il si aucune preuve de finalité ou de disposition n’est fournie?

  • Si le permis est expiré, les certificats d’enregistrement sont automatiquement révoqués. On se retrouve ainsi dans une situation de possession illégale d’armes à feu (article 92-94 du Code Criminel).
  • En plus, si les armes à feu sont prohibées, le titulaire perd ses droits acquis et du même coup sa classe prohibée.
  • Si le permis est encore valide, vos certificats d’enregistrement pourront être révoqués.

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