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10 Choses à savoir au sujet du projet de loi C-42 : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu

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Projet de Loi C-42

Dans cet article vous allez comprendre les différents changements survenus à la loi des armes à feu et au code criminel et les répercussions de ces changements sur les titulaires d’armes à feu.

 

1-      La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu est entrée en vigueur le 18 juin 2015;

 

2-      Elle avait comme objectif, selon l’ancien Gouvernement conservateur de Stephen Harper :

 

  • D’améliorer la sécurité des collectivités et des canadiens;
  • D’assurer des politiques simples et sécuritaires en matière d’armes à feu;
  • De réduire les formalités administratives pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois;

 

3-      La Loi a apporté des modifications au Code criminel et à la Loi des armes à feu. Les changements touchent, particulièrement, aux points suivants :

 

–          L’obligation pour les particuliers qui font une demande de permis d’arme à feu pour la première fois de suivre en classe les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;

 

Pour savoir qu’est-ce que considérer comme première demande et si vous devez suivre les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, vous pouvez lire ici les détails.

 

–          Limitation du pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF-CFO) par règlements;

 

–          Renforcement des dispositions du Code criminel relativement aux interdictions d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction de violence conjugale ou familiale;

 

–          Prévoit une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans du permis pour laisser le temps à une personne de renouveler son PPA sans le criminaliser.

Ce qui veut dire : Les certificats d’enregistrement ne seront pas révoqués pendant cette période de grâce, par contre, les autorisations de transport ne seront plus valides pour aller au club de tir, par exemple.

 

Par contre il peut y aller à la chasse.

 

4-      Le pouvoir de classification des armes à feu revient au Gouverneur en conseil, donc c’est lui qui décide qu’est-ce qui sera classé comme étant arme à feu prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction;

 

D’ailleurs, à ce sujet, Le gouvernement Harper a modifié le règlement sur la classification des armes à feu le 31 juillet 2015 afin de reclasser les fusils CZ 858 (Ceská Zbrojovka) et certaines armes à feu de la famille Swiss Arms comme « à autorisation restreinte » ou « sans restriction », alors qu’elles étaient déclarées prohibées le 26 février 2014 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vertu de l’article 84(1) du Code criminel et du dit-Règlement.

 

5-      Depuis le 2 septembre 2015, tous les permis de possession seulement (PPS) valides sont éliminés et convertis en permis de possession et d’acquisition (PPA). Ce qui veut dire : si vous détenez un PPS valide, vous pouvez acquérir avec votre PPS la même catégorie d’armes à feu que vous possédez, et ce sans faire de demande de PPA ni de suivre de cours de sécurité dans le maniement d’armes à feu.

 

Si vous voulez savoir dans quel cas, devriez-vous suivre les cours, vous avez plus de détails ici.

 

6-      Depuis le  2 septembre dernier, les autorisations de transport sont devenues une condition au permis pour certaines activités routinières et légitimes tels que:

tir à la cible,

– récupération d’une arme à feu  suite à une cession de transfert,

– se rendre chez un armurier,

– aller à une exposition ou à un salon d’armes à feu,

– Se déplacer vers un port de sortie canadien,

– Aller vers un poste de police pour vérification ou disposition;

 

Donc pour toutes ses activités, à l’intérieur de la province, vous n’avez plus besoin d’AT.

 

Si vous voulez savoir dans quelles situations, devriez-vous faire une demande d’autorisation de transport, vous pouvez trouver plus de détails ici.

 

7-      Certaines dispositions de cette loi devaient entrée en vigueur trois, six et 9 mois après que le projet de loi a eu la sanction royale, mais en raison du déclenchement hâtif de la compagne électorale, l’ex-gouvernement Harper a décidé d’écourter les délais et de les mettre en œuvre le 31 juillet 2015 (pour le reclassement des CZ et swiss arms) et le 2 septembre 2015 pour les AT et conversion des PPS et PPA.

 

8-      Cette Loi vient renforcer l’affaiblissement du contrôle des armes à feu après l’abolition du registre des armes d’épaule.

 

9-     Le projet de loi C-42 est un enjeu politique qui a permis au conservateur d’aller chercher des votes, particulièrement au Québec, dans les régions.

 

10-  Le Parti Libéral du Canada PLC qui est au pouvoir maintenant voit le projet de loi C-42 comme une menace à la sécurité des familles canadiennes.

En conclusion

Certaines de ces dispositions sont accessoires, d’autres sont radicales et certaines ont du bon sens.

Selon vous, quelles dispositions devaient-être considérées?

Savez-vous que l’autorisation de transport (AT) est maintenant une condition au permis?

LAFParmi autres dispositions du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple est sécuritaire des permis d’armes à feu, celle entrée en vigueur le 2 septembre 2015 dernier et qui touche aux autorisations de transport (ATT) d’armes restreintes et prohibées.

Elle est l’une des dispositions la plus importante. Elle est considérée comme étant ce qui constitue le changement majeur apporté à la Loi des armes à feu (LAF) après la loi sur l’abolition du registre des armes d’épaules.

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6 choses à savoir au sujet du cours de sécurité dans le maniement des armes à feu

217Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu le 18 juin 2015 dernier.

 

Elle oblige, Maintenant, de suivre les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu en classes en plus des examens, à toute personne qui fait une nouvelle demande de permis d’armes à feu.

 

Une des nouvelles dispositions de cette Loi est entrée en vigueur le 2 septembre 2015.

 

Elle consiste en l’élimination des permis de possession seulement (PPS) et leurs conversion en permis de possession et acquisition (PPA).

 

 

QUI DOIS SUIVRE LE CCSMAF ET(OU) CCSMAF-AR?

 

Elle est considérée comme étant une nouvelle demande et conséquemment, le postulant doit suivre le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et(ou) cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF-AR) :

 

 1-Un particulier qui fait une demande de permis de possession et d’acquisition (PPA) pour la première fois de sa vie. Que ce soit pour les armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse) et(ou) à autorisation restreinte.

 

2-Une personne qui veut ravoir un permis d’armes à feu, après que son interdiction d’armes feu soit finie. Et ce malgré qu’il a déjà suivi les cours et a eu un permis d’armes à feu mais qu’il a été assujetti à une interdiction d’armes à feu pour une période de temps.

 

3-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS), expiré depuis plus de six mois et qui veut le renouveler.

 

NOTE :

Parmi les modifications apportées à la Loi des armes à feu et au Code Criminel avec l’entrée en vigueur du projet de loi C42, celui de prévoir une période de grâce de six mois après l’expiration du permis. Et ce sans incriminé les contrevenants ni même suivre les cours s’ils n’ont pas été suivis dans le passé.

 

4-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour des armes à feu sans restriction seulement et qui veut acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.

 

5-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour les armes à feu à autorisation restreinte et(ou) prohibée et qui veut acquérir des armes à feu sans restriction.

 

6-Un titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) pour les armes à feu à prohibée seulement et qui veut acquérir des armes à feu sans restriction et(ou) autorisation restreinte.

 

 

En résumé :

En règle générale, avec la conversion des PPS en PPA, maintenant, le titulaire peut, acquérir la même classe d’armes à feu qu’il possède, sans suivre de cours.

 

Par contre, s’il veut acquérir une autre classe qu’il ne possède pas, à ce moment-là, il doit suivre le ou(les) cours correspondants, soit le CCSMAF et(ou) CCSMAF-AR.

 

EXEMPLE :

Si j’ai un PPS pour armes à feu prohibée 12(6) seulement et que je souhaite acquérir un fusil de calibre 12 (Sans restriction) mais je n’ai jamais suivi le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, alors, je dois suivre le CCSMAF en classe en plus de réussir l’examen.

 

Remarque :

Au Québec, pour chasser, il est important d’avoir sa carte du chasseur, délivrée par la faune et environnement.

 

Est-ce que cet article vous a aidé? Dites-le nous comment il vous a aidé dans les commentaires ci-dessous?

5 conseils au sujet des armes à feu

transport arme restreintePour savoir plus au sujet des armes à feu, comment se procurer une arme légalement et en quoi consiste les récents changements apportés à la Loi des armes à feu,  les cinq conseils suivants vous aideront à cerner et connaitre vos besoins pour faire les bons choix et faire les bonnes choses et dans le bon ordre.

Pour se procurer et posséder légalement une arme à feu :

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Que faites-vous de vos armes restreintes?

Trois situations où une preuve d’usage ou de possession d’armes à feu est exigée. Ou encore une preuve de disposition de ses armes, selon chaque situation.

 

Cas #1: À la demande d’un permis d’armes à feu :

Lors de l’entrevue, en vue d’obtenir le permis, on vous posera la fameuse question : «Pour quelle raison désirez-vous acquérir  ou posséder des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée?»

 

Cas #2: Lors d’une cession d’armes à feu

Pour recevoir un nouveau certificat d’enregistrement, suite à un transfert légal d’armes à feu, nouvel achat, donation, héritage …

Cas #3: Au renouvellement du permis

Au moment du renouvellement du permis d’armes à feu (PPA ou PPS*), les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées et en application de l’article 28 de la Loi des armes à feu, se verront demander par le contrôleur des armes à feu du Québec, de fournir une preuve de finalité ou de motif de possession de leurs armes.finalité armes

Note :

  • (*) Avec l’entrée en vigueur du projet de Loi C-42 le 18 juin 2015, tous les PPS seront convertis en PPA trois mois après cette Date. Ainsi, il n’y aurait qu’un seul permis assorti de conditions.

Afin que le renouvellement de votre permis soit fait, il faut fournir une preuve de finalité ou une preuve de disposition, selon le cas.

Cas disposition :

On peut disposer ou se départir légalement d’une arme à feu de plusieurs manières, les plus utilisées sont :

  • La vente ou transfert de propriété par voie de cession. La preuve à fournir sera le numéro de cession.
  • Remise à un agent de la paix, police ou autres pour destruction et disposition. La preuve à fournir sera un rapport d’événement de remise volontaire d’armes à feu.
  • Neutralisation de l’arme à feu par un armurier agrée. La preuve à fournir sera un avis de neutralisation.

 

Qu’arrive-t-il si aucune preuve de finalité ou de disposition n’est fournie?

  • Si le permis est expiré, les certificats d’enregistrement sont automatiquement révoqués. On se retrouve ainsi dans une situation de possession illégale d’armes à feu (article 92-94 du Code Criminel).
  • En plus, si les armes à feu sont prohibées, le titulaire perd ses droits acquis et du même coup sa classe prohibée.
  • Si le permis est encore valide, vos certificats d’enregistrement pourront être révoqués.

Cet article est-il utile, répond-il à votre problème ?

Les 4 documents obligatoires pour se déplacer avec une arme à feu au Québec

permis d'armes à feu canadaPour transporter une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, d’une place à une autre au Québec, quatre documents d’armes à feu sont indispensables qu’on doit absolument avoir sur soit pour se déplacer avec une arme.

Ensemble nous allons découvrir c’est quoi les quatre documents et pourquoi sont-ils nécessaires?

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Comment faire pour devenir collectionneur d’armes à feu au Québec

collectionL’une des finalités pour laquelle un particulier peut posséder et acquérir des armes à feu à autorisation restreinte et (ou) prohibée est la collection.

Dans cet article vous allez connaitre les exigences et les étapes à suivre pour devenir collectionneur.

Pour être reconnu comme collectionneur d’armes à feu, le titulaire d’armes à feu doit être inscrit sur la liste des collectionneurs du Québec.

Pour obtenir le statut de collectionneur et être inscrit sur la liste, un particulier Lire la Suite

Les 7 erreurs fréquentes que font les titulaires d’armes à feu

erreurDans cet article vous allez découvrir les sept erreurs que commettent, fréquemment, les propriétaires d’armes à feu.

Dans certains cas, ces erreurs peut vous coûter cher, voire une interdiction d’armes à feu et un casier judiciaire sur le dos.

En prenant  connaissance de ces erreurs, peut être, cela vous évitera le pire.

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