Comme cette question :
«Dans quels cas ai-je besoin de présenter une demande d’Autorisation de Transport et avoir une AT papier avec les nouvelles dispositions de la loi?»
m’a été fréquemment posée, je vous ai concocté cet article pour vous répondre.
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi C-42, le 2 septembre 2015, les conditions de l’autorisation de transport des armes restreintes et prohibées sont rattachées au permis.
Dans certains cas, il faut comme même faire une demande de transport et obtenir une AT.
Voici les quatre situations que j’ai recensées pour vous :
1-Pour signaler un changement d’adresse (déménagement)
Pour signaler un déménagement au Québec, il faut compléter le formulaire de demande d’autorisation de transport le formulaire 679 ou GRC 5490 que vous pouvez soit télécharger ici ou appeler au PCAF pour vous l’envoyer par la poste.
Dans le formulaire de demande, vous allez indiquer votre nouvelle adresse, la date d’entrée en vigueur ou la date de déménagement, vous signez et datez.
Une fois complété et signé vous pouvez l’envoyer par fax ou par courriel et demander de vous le retourner par fax ou par courriel. C’est plus rapide, particulièrement si vous êtes trop dernière minute.
2-Pour aller à un club de tir auquel vous êtes abonnés qui est à l’extérieur de la province
Si vous êtes abonné à un club de tir qui est à l’extérieur de la province, exemple en Ontario, Nouveau-Brunswick ou au Vermont aux USA. Dans ce cas vous devez produire une demande d’autorisation de transport et fournir une copie de votre carte de membre de tir valide.
Suite à ça vous allez recevoir une AT pour aller de chez vous au club de tir situé à l’extérieur de votre province de résidence.
3-Pour transporter des armes enregistrées au nom de quelqu’un d’autres
Si vous devez vous rendre à votre club de tir avec les armes à feu d’une autre personne (un conjoint, un parent ou à ami par exemple). Dans ce cas-ci vous devez présenter une demande d’autorisation de transport, accompagnée d’une copie de votre carte de membre de tir et d’une procuration que le propriétaire des armes devait vous signer en guise de consentement de transporter et d’utiliser ses armes pour faire du tir à votre club.
4-Pour livrer une arme à son propriétaire ou aller vers un bureau de poste
Si, exemple, suite à une cession d’armes à feu (vente ou transfert légal) et vous devez livrer l’arme à feu à l’acheteur, dans ce cas aussi vous devez faire une demande d’AT pour aller de chez vous (ou du lieu de l’entreposage de l’arme) au bureau de poste ou chez l’acheteur.
En résumé
En général, un titulaire d’armes restreintes ou prohibées n’a pas besoin de faire de demande d’autorisation de transport avec les nouvelles dispositions de la loi, si les conditions de l’autorisation de transport sont rattachées au permis.
Par contre dans quatre cas suivants, il faut faire une demande et en obtenir une AT.
1-Pour signaler un changement d’adresse (déménagement)
2-Pour aller à un club de tir auquel vous êtes abonnés qui est à l’extérieur de la province
3-Pour transporter des armes enregistrées au nom de quelqu’un d’autres
4-Pour livrer une arme à son propriétaire ou aller vers un bureau de poste
Pourquoi doit-on encore demander une autorisation de transport alors que les conditions de l’AT sont rattachées au permis?